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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

3. Le financement du dialogue social

L'Union professionnelle artisanale (UPA) a refusé de signer la position commune, alors qu'elle en approuve la plupart des dispositions, en raison d'une divergence avec les autres organisations patronales sur la question du financement du dialogue social.

L'UPA a signé, le 12 décembre 2001, avec les cinq syndicats de salariés un accord pour le développement du dialogue social dans l'artisanat. Cet accord prévoit de financer le dialogue social dans ce secteur au moyen d'une cotisation de 0,15 %, assise sur la masse salariale de l'entreprise, et répartie en deux parts :

- la première, égale à 0,08 % de la masse salariale, serait versée, à parité, aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues représentatives au niveau interprofessionnel ;

- la seconde, de 0,07 %, serait versée aux organisations représentatives au niveau des branches.

Cette cotisation devait permettre de financer le dialogue social dans les différentes branches de l'artisanat, où il est généralement peu développé.

L'accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension, le 25 avril 2002, puis devait être décliné dans les branches pour être appliqué. Dix-sept accords de branche ont été signés mais seuls ceux conclus dans le secteur de l'alimentation ont été étendus à ce jour.

La mise en oeuvre de l'accord UPA s'est heurtée à l'hostilité du Medef et de la CGPME qui ont engagé des recours en justice, d'abord contre l'arrêté de 2002, puis contre l'accord lui-même. Le Conseil d'État a confirmé en 2003 la légalité de l'arrêté d'extension. Fin 2007, la Cour de cassation a considéré que l'accord est légal et qu'il a été négocié régulièrement.

Le Medef et la CGPME sont très opposés à la création de cette cotisation qui constituerait, selon eux, une nouvelle forme de prélèvement obligatoire tout à fait inopportune dès lors que les entreprises françaises supportent déjà de lourdes charges.

Le Gouvernement a cependant décidé de faire figurer dans le projet de loi, une disposition qui donne une base légale incontestable à l'accord UPA, en prévoyant qu'un accord collectif peut instaurer une contribution destinée au financement de la négociation collective.