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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Fidèle à la démarche retenue lors de l'examen du projet de loi de modernisation du marché du travail, votre commission veut préserver l'équilibre de la position commune sans s'interdire toutefois d'apporter au texte des ajustements ou des compléments.

1. Sur la question de la représentativité patronale

Votre commission estime utile que les critères de représentativité des organisations patronales soient à leur tour précisés et modernisés. Aucun texte ne détermine les règles de représentativité qui leur sont applicables, ce qui conduit la jurisprudence à leur transposer, par défaut, les règles applicables aux syndicats de salariés.

Le problème de la représentativité patronale ne se pose qu'au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel. Les divergences entre l'UPA et les deux autres organisations d'employeurs au sujet de l'accord de 2001 montrent que cette question peut avoir des répercussions pratiques non négligeables. La validité d'un accord est en effet subordonnée à la représentativité des organisations signataires.

Les fédérations de l'économie sociale estiment par ailleurs, en s'appuyant sur leurs résultats aux élections prud'homales, que leur représentativité devrait être reconnue11(*).

A l'Assemblée nationale, des amendements tendant à prévoir que les partenaires sociaux négocient, dans un certain délai, la fixation des règles de la représentativité patronale ont été débattus mais sans être adoptés. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Jean-Frédéric Poisson, a souligné que les partenaires sociaux restent défavorables à ce que la loi leur impose une telle obligation et le ministre du travail, Xavier Bertrand, a souligné que la position commune n'avait pas retenu cette suggestion.

Votre commission estime toutefois qu'il est difficile de ne pas aborder sérieusement cette question dans les années qui viennent, au risque de fragiliser la démocratie sociale.

2. Sur la représentativité des syndicats de salariés

Afin d'encourager la fusion entre la CGC et l'Unsa, votre commission vous propose de préciser qu'un syndicat issu de la fusion de deux organisations, dont l'une est représentative, est lui-même considéré comme représentatif.

3. Sur l'activité syndicale dans l'entreprise

Votre commission vous propose d'introduire deux exceptions à la règle selon laquelle les délégués syndicaux sont obligatoirement désignés parmi les candidats ayant recueilli plus de 10 % des voix aux élections professionnelles :

- cette règle ne lui paraît pas justifiée concernant le délégué syndical central désigné dans une entreprise de plus de deux mille salariés : dans une entreprise de cette taille, le délégué syndical central n'entretient pas avec les salariés la même relation de proximité que celle qui peut exister dans un établissement ; il doit pouvoir être choisi en fonction de sa capacité à discuter et à négocier avec le chef d'entreprise, indépendamment de son audience électorale ;

- lorsque les salariés qui ont obtenu plus de 10 % des voix ont tous quitté l'entreprise, il est indispensable d'autoriser la désignation comme délégué syndical d'un candidat n'ayant pas franchi ce seuil, voire d'un autre salarié adhérent à un syndicat.

Votre commission estime également raisonnable de prévoir que les sections syndicales non représentatives partagent un local commun dans l'entreprise, alors que le projet de loi prévoit que chaque section dispose d'un local séparé, afin de ne pas imposer à l'employeur une charge excessive.

* 11 Auditionnés par votre rapporteur, les représentants de l'Union de syndicats et groupements d'employeurs dans l'économie sociale (Usgeres) lui ont indiqué avoir obtenu 12 % des voix aux dernières élections prud'homales.