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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

II. LA RÉFORME DU DROIT DE LA DURÉE DU TRAVAIL

Le deuxième volet du texte porte sur la réforme du droit de la durée du travail. Il entretient des liens étroits avec la première partie du projet de loi, dans la mesure où il vise à faire de la durée du travail un des thèmes privilégiés de la négociation collective dans l'entreprise ou au niveau de la branche.

A. L'ARTICULATION ENTRE DÉMOCRATIE SOCIALE ET DÉMOCRATIE POLITIQUE

Sur la question du temps de travail, le Gouvernement s'est nettement écarté de la position commune, qui ne propose qu'une réforme très ponctuelle.

1. L'article 17 de la position commune

Un seul article de la position commune porte sur le temps de travail : l'article 17, qui figure parmi les dispositions finales, prévoit que, à titre expérimental, un accord majoritaire conclu dans l'entreprise pourrait permettre de dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004.

La possibilité ainsi ouverte de déroger au contingent conventionnel d'heures supplémentaires est si strictement encadrée que sa mise en oeuvre aurait probablement abouti au maintien du statu quo. Telle est en tout cas l'analyse formulée, devant la commission, par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand12(*).

Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé d'assumer ses priorités politiques et de préparer une réforme beaucoup plus ambitieuse du droit de la durée du travail, afin de tourner définitivement la page des trente-cinq heures obligatoires pour tous.

2. La controverse suscitée par la présentation de la réforme

La décision du Gouvernement de faire figurer dans ce projet de loi un deuxième volet consacré au temps de travail a vivement mécontenté les organisations syndicales de salariés, mais également le Medef.

Sa présidente, Laurence Parisot, a tenu des propos très critiques sur la méthode employée, même si elle a ensuite nuancé sa position en indiquant que le texte était, sur le fond, favorable aux entreprises. Elle a mis en garde contre le risque d'obtenir une victoire « à la Pyrrhus » : la réforme du droit de la durée du travail pourrait être acquise au prix d'une atteinte durable à la dynamique du dialogue social dans notre pays. Pour que les organisations syndicales et patronales s'engagent dans une négociation et décident de signer un accord, il est important qu'elles soient assurées que le Gouvernement respectera l'équilibre de l'accord qu'elles auront élaboré. Or, l'attitude du Gouvernement sur ce texte créerait un précédent fâcheux susceptible d'affaiblir la confiance entre les partenaires sociaux et le pouvoir politique.

La CGT et la CFDT ont organisé une journée de protestations le 17 juin dernier, à laquelle les trois autres grandes confédérations ont cependant refusé de participer, malgré leur opposition à la réforme. Elles reprochent en effet aux deux syndicats signataires de la position commune d'avoir ouvert la voie à la remise en cause du droit de la durée du travail en acceptant la mesure proposée à l'article 17. FO leur a demandé de retirer leur signature afin de faire pression sur le Gouvernement.

Au total, le positionnement des différentes organisations patronales et syndicales sur ce projet de loi est complexe :

- le Medef est favorable à la première partie du texte, à la réserve près de la disposition sur l'accord UPA de 2001, et est favorable sur le fond, mais pas sur la forme, à la deuxième partie ; une analyse plus fine supposerait de prendre en compte les positions des fédérations qui n'ont pas toutes également apprécié la vigueur des critiques exprimées par leur présidente ;

- la CGPME se fait discrète mais semble très satisfaite de l'ensemble du projet de loi, exception faite de la disposition sur l'accord UPA ;

- l'UPA n'avait pas signé la position commune, parce qu'elle ne reprenait pas son accord de 2001, mais se félicite de le voir pris en compte dans le projet de loi ;

- la CGT et la CFDT sont satisfaites que la position commune ait été correctement transposée dans la première partie du texte, et ne sont pas hostiles à l'accord UPA, mais sont opposées à la deuxième partie du texte, les représentants de la CGT n'hésitant pas à parler de « trahison »13(*) de la part du Gouvernement ;

- FO, la CFTC et la CGC sont hostiles à la position commune, qu'elles jugent contraires à leurs intérêts, et à la réforme du temps de travail, mais refusent de faire front commun avec les deux autres organisations syndicales pour la contester, estimant qu'elles ont favorisé l'initiative du Gouvernement.

* 12 Cf. compte-rendu de son audition, p. 127.

* 13 Cf. le compte-rendu de l'audition de Marie-Pierre Iturrioz et Pierre-Jean Rozet, conseillers confédéraux de la CGT, p. 161.