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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

 

D. RÉNOVER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES EN RÉFORMANT NOTAMMENT LES INSTANCES DE CONCERTATION

1. Reconnaître le rôle essentiel joué par la réserve au sein de la gendarmerie

Elément essentiel du lien Armée/Nation, la réserve constitue un relais indispensable entre les forces armées et les citoyens. Elle promeut le sens civique et favorise l'ancrage des militaires dans la société.

Avec 25 000 réservistes, servant en moyenne 22 jours par an, la réserve constitue aujourd'hui une force d'appoint indispensable à l'efficacité opérationnelle des unités de gendarmerie, notamment en période estivale.

A l'avenir, elle est appelée à jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour faire face aux nouvelles missions de la gendarmerie et à l'augmentation de la population dans les zones péri urbaines.

Votre commission se réjouit donc de la reconnaissance du rôle de la réserve (article 5) et elle vous propose plusieurs amendements visant à conforter son rôle (nouvel article additionnel après l'article 5).

2. Veiller à une parité globale de traitement entre gendarmes et policiers mais aussi avec les autres militaires

La parité de traitement avec les policiers constitue une forte attente de la part des personnels de la gendarmerie, qui ont le sentiment d'avoir subi un décrochage par rapport aux policiers ces dernières années.

Dans ce contexte l'engagement pris par le Président de la République, lors de son intervention du 29 novembre 2007, d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels de la police et de la gendarmerie, notamment au moyen d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et sous officiers de la gendarmerie par rapport aux militaires des trois armées, a été très bien accueilli par les personnels de la gendarmerie.

Comme le souligne le rapport d'information du groupe de travail sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie :

« Garantir une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers n'est pas seulement une question d'équité. (...)

Elle est aussi indispensable pour éviter que les personnels de la gendarmerie ne soient tentés, du fait d'une proximité accrue avec les policiers, par un alignement de leur statut sur la condition de fonctionnaire de police, qui entraînerait la disparition du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police.

Seul le sentiment d'un traitement équitable permettra à celle-ci, dans la durée et dans l'environnement qui sera prochainement le sien, de conserver son identité ».

C'est la raison pour laquelle votre commission approuve la création par le projet de loi d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie, par rapport aux autres militaires (article 5).

Toutefois, votre commission tient à souligner que le maintien de la gendarmerie au sein de la communauté militaire passe aussi par l'amélioration des conditions des militaires des autres armées.

3. Réformer les instances de concertation de la gendarmerie dans le respect du statut militaire

Comme elle l'avait déjà souligné dans son rapport d'information sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, votre commission considère qu'une rénovation des instances de concertation et de représentation au sein de la gendarmerie est aujourd'hui nécessaire.

En effet, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur aura pour conséquence de juxtaposer deux systèmes de participation très différents : le système syndical pour la police nationale et les instances de concertation de la gendarmerie nationale.

Si le fait syndical est incompatible avec le statut militaire, il semble néanmoins indispensable de rénover les mécanismes actuels de représentation des personnels et de concertation au sein de la gendarmerie, afin d'aboutir à un système plus représentatif et à un dispositif plus cohérent.

A cet égard, le récent épisode de la publication du décret sur le statut des officiers et la réaction immédiate des syndicats de policiers est révélateur.

En tant que partie intégrante des forces armées, la gendarmerie doit continuer à relever des instances de concertation propres aux militaires et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Toutefois, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur nécessite de définir de nouvelles modalités de participation de ce ministère aux instances de concertation au sein de la gendarmerie.

Le ministre de l'Intérieur devrait, en effet, participer ou être représenté au sein du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), avec le ministre de la Défense.

Les règles relatives au fonctionnement des instances de concertation de la gendarmerie relèvent pour l'essentiel du domaine réglementaire.

Votre commission n'a donc pas souhaité modifier le projet de loi sur ce point. Elle souhaite toutefois que cette question soit évoquée lors du débat en séance publique sur ce projet de loi.