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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE

(Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées
de l'utilisation du spectre hertzien)

Rapporteurs spéciaux : MM. André FERRAND et François REBSAMEN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

- La structuration de la mission « Economie », issue de la fusion des anciennes missions « Développement et régulation économiques et pilotage de l'économie française » présente une cohérence satisfaisante.

- La révision générale des politiques publiques (RGPP) devrait se traduire, en 2009, par la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIREECTE) et de la direction générale des entreprises et des services (DGES), regroupant plusieurs structures existantes.

- La dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), à hauteur de 100 millions d'euros en AE et 90 millions d'euros en CP, apparaît surprenante alors même que l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit le financement du FISAC par affectation d'une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, ex-TACA).

- Le nombre des dépenses fiscales (71) rattachées au programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est le résultat d'une accumulation regrettable, au fil des années, de mesures supposées incitatives dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. La modernisation de l'économie n'exigerait-elle pas que l'on procède à un toilettage ?

- Le processus, en cours, de rationalisation des responsabilités des différents acteurs aidant nos entreprises à se développer à l'international est un motif de satisfaction.

- Les projets de réforme en cours des réseaux consulaires, dont la RGPP a souligné la nécessité, présentent un véritable intérêt. Il conviendra de poursuivre le contrôle commencé par notre collègue Eric Doligé, avec l'assistance de la Cour des comptes, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

- Il est nécessaire d'aborder la question du tourisme sous l'angle de l'attractivité de notre territoire national. De ce point de vue, il serait souhaitable que notre pays apprécie ses performances non pas en nombre de visiteurs, mais à l'aune des recettes touristiques globales et individuelles.

- Les futurs développements relatifs à la délocalisation de l'INSEE à Metz méritent d'être suivis avec attention.

- La révision générale des politiques publiques (RGPP) vise à permettre, en 2009, la mise en oeuvre de plusieurs chantiers importants pour améliorer l'efficacité et l'efficience des services statistiques. En particulier, les missions statistiques du SESSI entameront un rapprochement avec l'INSEE.

- Afin de fiabiliser les résultats de l'enquête « Emploi », l'INSEE a travaillé à l'élaboration d'un « plan d'action » débouchant notamment sur l'augmentation de la taille de l'échantillon.

- En matière de recensement, l'INSEE publiera pour la première fois à la fin de l'année 2008, puis chaque année, la population légale des 36.800 communes de France.

- La politique en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi rejoignent le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la présente mission.

- Les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger sont transférés à l'opérateur UBIFRANCE.

- Les moyens de la DGTPE ont été regroupés sur ce seul programme, ce qui constitue une illustration de la rationalisation des moyens de l'Etat.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

A. UNE NOUVELLE MISSION

1. Les raisons du regroupement des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française »

La présente mission est une nouveauté du projet de loi de finances pour 2009. Elle regroupe deux « anciennes » missions : « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française ».

D'après les informations recueillis par vos rapporteurs spéciaux, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi attend d'un tel regroupement une meilleure visibilité de ses moyens, notamment sur les dépenses sensibles que sont les crédits de masse salariale et sur le plafond d'emploi. Plus précisément, cette nouvelle structuration poursuit trois objectifs :

- permettre une meilleure lisibilité des efforts de rationalisation réalisés par le ministère, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ;

- renforcer la cohérence d'ensemble des missions dévolues au ministère. En effet, la mission ainsi constituée permet de décrire l'action gouvernementale sur l'ensemble des leviers de l'activité économique, à savoir ses priorités en matière de consommation, de tourisme, de politiques en faveur des entreprises, ainsi que les instruments de mesure et de pilotage de l'économie ;

- enfin, dans la perspective de la création des futures directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIREECTE) et de la future direction générale des entreprises et des services (DGES), permettre le regroupement au sein du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » des administrations centrales concernées ; cela permettra en temps utiles de faciliter la fongibilité des crédits au niveau local.

Vos rapporteurs spéciaux ont bien pris note que la création de la présente mission « Economie » n'empêche pas le suivi de l'évolution des crédits sur la base du périmètre des deux anciennes missions, puisque la seule modification de périmètre significative est celle du transfert du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

2. Une mission structurée en 4 programmes

La mission « Economie » se divise en 4 programmes.

Deux sont issus de « l'ancienne » mission « Développement et régulation économiques » :

le programme 134, désormais intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi », regroupe les crédits de l'ancien programme 134, auxquels s'ajoutent cette année les moyens de la direction générale, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence. Ces crédits étaient inscrits jusqu'alors sur le programme 199 « Régulation économique », qui a été supprimé dans la nouvelle maquette ;

le programme 223 « Tourisme », qui regroupe les dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme, les crédits de personnel ayant été transférés vers le nouveau programme 134.

Les deux autres programmes de la mission proviennent de « l'ancienne » mission « Pilotage de l'économie française » :

le programme 220 « Statistiques et études économiques » qui ne connaît qu'une modification de périmètre importante déjà signalée supra, à savoir le transfert du GENES (ancienne action n° 4 « Formation ») du vers le programme n° 192 « Recherche industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi » qui conserve la même structure qu'en 2008, hormis le transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vers le programme 134 « Développement de l'entreprise et de l'emploi ».

Vos rapporteurs spéciaux estiment que cette nouvelle mission ainsi structurée présente une cohérence satisfaisante. Ils constatent cependant que la coexistence d'un vaste programme ambitieux (comme le programme 134) et d'autres programmes aux dépenses plus contraintes rend plus difficile l'exercice du droit d'amendement des parlementaire consistant à déplacer les crédits de programme à programme.