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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

IV. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES »

A. L'ACHÉVEMENT DU CONTRAT PLURIANNUEL DE PERFORMANCES

Le programme 220 est essentiellement tourné vers la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales, aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.

A ce titre, il comprend l'ensemble des tâches assurées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de collecte, de traitement et de commentaire des statistiques. L'une de ses dimensions les plus importantes renvoie à la tenue du recensement annuel de la population, selon des modalités rénovées qui porteront leur fruit en 20094(*).

Le programme 220 se structure autour de deux entités d'importance inégale. Ainsi, l'INSEE y tient un rôle prééminent, tandis que le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) y est en retrait même si, d'une part, ses attributions ne peuvent, évidemment, être regardées comme secondaires et que, d'autre part, le chef du SESSI est associé aux décisions de gestion le concernant dans le programme.

Le 27 février 2007, un contrat pluriannuel de performances, portant sur la période allant de 2007 à 2009, a été signé entre le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi), le directeur du budget et le directeur général de l'INSEE, prévoyant notamment une réduction des ETPT de 5,4 % sur trois ans.

L'année 2009 marquera le terme de ce contrat et constituera une période de transition vers de nouvelles orientations.

Le responsable du programme est M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'INSEE.

B. LA DISPARITION DES ACTIVITÉS DE FORMATION : UN PROGRAMME EN RESTRUCTURATION

Depuis sa création, le présent programme comprend cinq actions. Toutefois, en 2009, sa structure connaîtra une évolution importante dans la mesure où l'action « Formation » disparaît au profit d'une action « Action régionale ».

L'action « Formation » regroupait les écoles du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) : l'Ecole nationale de la statistique et des études économiques (ENSAE) et l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI). Cette activité sera désormais prise en charge par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La nouvelle action, « Action régionale », s'articule, pour sa part, autour de deux types d'activités dirigées vers les utilisateurs régionaux : la production et l'analyse d'informations locales (démographie, entreprises, emploi, revenus...) ainsi que des études et des collaborations avec les acteurs publics en région.

Votre rapporteur spécial se félicite de la création de cette action qui permet de mettre en valeur l'apport de l'INSEE et de ses directions régionales en matière d'information locale et d'aide à la décision des pouvoirs publics locaux.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial juge favorablement le transfert des activités de formation relevant jusqu'en 2008 du présent programme vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il estime, en effet, que cette modification dans la maquette budgétaire répond à une logique claire et doit être le signal d'avancées substantielles, en 2009, dans le projet de relocalisation de l'ENSAE à Palaiseau.

Les cinq actions du programme « Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros)

Action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Infrastructure statistique

131,8

130,3

Information sur les entreprises et synthèses économiques

56,7

55,5

Information démographique et sociale

55,4

54,6

Soutien

117,4

117,8

Action régionale

61,5

61,2

Total

422,8

419,4

Source : projet annuel de performances pour 2009

Le programme « Statistiques et études économiques » enregistre une baisse de 1,5 % de ses crédits de paiement entre 2008 (426 millions d'euros, hors fonds de concours) et 2009 (419,5 millions d'euros, hors fonds de concours5(*)).

Cette baisse résulte essentiellement de la disparition du budget « Formation », qui s'élevait en 2008 à 24,6 millions d'euros). A périmètre constant (c'est-à-dire après neutralisation de l'effet transfert de l'action « Formation »), l'enveloppe de crédits de paiement du programme croît de 4,5 %.

* 4 Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

* 5 En 2009, les fonds de concours s'élèvent à 15,4 millions d'euros, contre 16,3 millions d'euros en 2008.