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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

4. Le programme « Majoration de rentes »

a) Des crédits en décroissance continue ( 5 % pour 2009 par rapport à 2008), du fait de la fermeture des dispositifs retracés

Le programme 168, « Majoration de rentes », retrace le dispositif destiné à verser les majorations légales de rentes viagères. Ce dispositif est aujourd'hui en cours d'extinction progressive : institué dans l'après-guerre en raison de la forte inflation, puis limité sous la pression de la dépense budgétaire à partir de la fin des années 1970, il a été fermé, en 1986, pour tous les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1987. Par ailleurs, le mécanisme de revalorisation annuelle a été gelé aux taux fixés par la LFI pour 1995.

Les crédits demandés pour 2009 au titre du programme, pour son action unique « Participation de l'Etat aux majorations de rentes viagères », s'élèvent, en AE comme en CP, à 216,3 millions d'euros32(*), soit une évolution à la baisse de l'ordre de 5 % par rapport aux crédits inscrits pour la même action dans la LFI pour 2008 (227 millions d'euros). Ces crédits pour 2008 représentent eux-mêmes une diminution d'environ 3 % rapport aux crédits votés en LFI pour 2007 (230 millions d'euros).

La diminution des crédits requis par le programme, consécutive à la fermeture du dispositif, est en effet très progressive, dans la mesure où continuent actuellement d'arriver en phase de service des rentes souscrites avant 1987, année d'abrogation des majorations. Le rythme d'extinction dépend de plusieurs facteurs : nombre et âge des rentiers, date de souscription du contrat et montant des arrérages versés, mais aussi conditions de ressources (dans la mesure où les majorations de rentes y sont soumises pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1979). Ce dernier paramètre ne peut être prévu avant l'entrée en service des rentes.

En l'état actuel des estimations sur l'évolution de la mortalité, les versements devraient cesser d'ici une vingtaine d'années.

b) Un programme légitimement dépourvu d'objectif de performance

Retraçant les opérations issues d'un dispositif celui de la majoration légale des rentes viagères fermé et désormais en cours d'extinction progressive, le programme « Majoration de rentes » n'a pas été doté d'objectif de performance. Ce choix, dès 2006, est apparu pertinent.

* 32 Ces crédits sont repris sur le titre 6 (Dépenses d'intervention).