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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

3. La mesure de la performance

Les modalités d'évaluation de la performance du compte « Participations financières de l'Etat », globalement satisfaisantes, ont été perfectionnées à la marge en 2007 et en 200841(*). Pour 2009, le présent PLF laisse ce dispositif quasiment inchangé :

- au programme 732, « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat », se trouve associé l'objectif de « contribuer au désendettement de l'Etat et d'administration publiques ». Deux séries d'indicateurs mesurent, respectivement, la « réduction de la dette et des charges d'intérêts de l'Etat » et la « réduction de la dette et des charges d'intérêts des entités entrant dans le périmètres des administrations publiques hors Etat ». On a indiqué, ci-dessus, les prévisions pour 2008 et 2009 en ce domaine ;

- au programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », sont affectés les objectifs de « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat » et d'« assurer le succès des opérations de cessions des participations financières ». Le premier objectif est circonscrit par cinq indicateurs et le second objectif fait l'objet de deux séries d'indicateurs. Le PLF pour 2009 introduit deux modifications marginales, concernant les indicateurs 1.4 et 1.5, que signale l'encadré ci-dessous en détaillant cette architecture.

La mesure de la performance du programme 731,

« Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat »

1. Le premier objectif, consistant à « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat », est décrit par cinq indicateurs. D'une manière générale, le RAP annexé au présent PLF annonce qu'« après une amélioration continue des indicateurs issus des comptes combinés depuis 2005, cette tendance devrait s'inverser sur l'exercice comptable 2008 dans la mesure où la rentabilité attendue en 2008 ne devrait pas atteindre celle de 2007 et où la forte reprise de l'investissement par certaines entités par croissance organique ou externe, notamment dans le secteur de l'énergie, devrait aboutir à une hausse de l'endettement ».

1.1. la « rentabilité opérationnelle des capitaux employés », calculée en rapportant à ces capitaux le résultat d'exploitation des entreprises concernées. Un taux de 11 % est attendu pour 2008, supérieur à 8 % en 2009 ;

1.2. la « rentabilité financière des capitaux propres », mesurée en rapportant à ces capitaux le résultat net des entreprises. Un taux de 20,6 % est attendu pour 2008, supérieur à 17 % en 2009 ;

1.3. la « marge opérationnelle », définie par le rapport entre le résultat d'exploitation et le chiffre d'affaire des entreprises. Un taux de 12,9 % est attendu pour 2008, supérieur à 11 % en 2009 ;

1.4. la « soutenabilité de l'endettement », indicateur simplifié pour le présent PLF : il rapporte la dette nette des entreprises (passif financier diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) à l'EBITDA (« earning before interest tax depreciation and amortization », c'est-à-dire le résultat opérationnel [EBIT] avant dépréciation et amortissement, notion proche de celle d'excédent brut d'exploitation), mesurant ainsi le nombre d'années d'EBITDA nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle. La prévision est de 2,8 années pour 2008, et supérieure à 3,5 années en 2009 ;

1.5. la « distribution de dividendes », indicateur introduit par la LFI pour 2008 et étoffé par le présent PLF, est circonscrit par deux éléments. D'une part, le montant des dividendes reçus par l'Etat est rapporté au résultat net combiné de 50 des entités qu'il détient (les plus importantes dans le périmètre de la gestion confiée à l'APE) : on définit de la sorte un taux global des distributions de dividendes à l'Etat actionnaire par les entreprises publiques. La prévision est de 40,3 % pour 2008 et supérieure à 40 % pour 2009. D'autre part, le montant des dividendes perçus par l'Etat est désormais indiqué (c'est la nouveauté introduite par le présent PLF ; cette information, jusqu'à présent, ne figurait qu'au sein du rapport relatif à l'Etat actionnaire). Comme il a été mentionné ci-dessus, un montant global de dividendes est attendu à hauteur de 5,6 milliards d'euros, en 2008, au bénéfice de l'Etat ; une prévision de 5,9 milliards d'euros a été établie pour 2009.

2. Le second objectif du programme, qui consiste à « assurer le succès des opérations de cessions des participations financières », fait l'objet de deux séries d'indicateurs.


· 2.1. La première série d'indicateurs regroupe quatre mesures d'« écarts entre les recettes de cessions et les valeurs intrinsèque et boursière des participations cédées » :

- l'écart entre les recettes de cessions et leur valeur fixée par la commission des participations et des transferts (CPT) ;

- l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant chaque opération ;

- l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse suivant chaque opération ;

- l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 30 jours de bourse précédant et suivant chaque opération.

Au stade de la prévision fournie par le RAP, tous ces écarts devraient être nuls, en valeur, en 2009 comme en 2008. Ce résultat sera d'autant plus probable que les cessions de participations de l'Etat, dans un contexte défavorable, seront rares (cf. supra).


· 2.2. La seconde série d'indicateurs associée au second objectif du programme rassemble trois « taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils » :

- le taux moyen des commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d'ordre, qui est prévu à hauteur de 1 % ou moins en 2009 comme en 2008 ;

- le taux moyen des commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d'investisseurs institutionnels, qui est prévu de 1,8 % ou moins en 2009 comme en 2008 ;

- le taux moyen des commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers, estimé à 3,5 % ou moins en 2009 comme en 2008.

* 41 Cf. les rapports précités n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 58 ; et n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 12, p. 43.