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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

B. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DE DROIT COMMUN »

A l'instar du compte « Participations financières de l'Etat » avec lequel son examen en séance publique est regroupé au Sénat, le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue un compte d'affectation spéciale au sens de l'article 21 de la LOLF. Cependant, contrairement au compte « Participations financières de l'Etat », il s'agit d'un compte d'affectation spéciale « de droit commun », soumis à la règle de limitation des versements du budget général aux recettes des comptes d'affectation spéciale prévue par le premier alinéa du I de l'article 21, précité, de la LOLF : ses recettes ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % de ses crédits initiaux.

Tel que l'a organisé la LFI pour 2006 et modifié l'article 32 de la LFI pour 2007 (qui a étendu son périmètre43(*)), ce compte fait apparaître :

- en recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat (produit qui figure au titre des recettes non fiscales dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » jointe aux projets de LFI, ligne 2211) et les fonds de concours44(*) ;

- en dépenses, celles requises en termes, d'une part, d'investissement immobilier et, d'autre part, de fonctionnement à la suite d'opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses de même nature engagées par des établissements publics sur des immeubles relevant du domaine de l'Etat.

Le compte a également vocation à retracer, en recettes comme en dépenses, des transferts avec le budget général de l'Etat, qu'il s'agisse, en pratique, de versements dans le cadre d'opérations immobilières (avances, par exemple) ou de restitutions à l'Etat d'une part non prédéterminée par la loi du produit des cessions immobilières, afin de contribuer au désendettement.

C. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION CORRESPONDANTE

1. Une division en deux programmes depuis 2007

Comme le compte « Participations financière de l'Etat », dans la LFI pour 2006, la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne comportait qu'un programme unique, homonyme (le programme 721). La LFI pour 2007 a modifiée cette situation : afin de respecter les prescriptions organiques rappelées par le Conseil constitutionnel45(*), la mission est désormais constituée de deux programmes.

Les modalités de cette transformation, mutatis mutandis, ont été similaires à celles mises en oeuvre pour le compte « Participations financières de l'Etat » : le programme unique de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », dans la LFI pour 2006, comportant deux actions, chacune a été érigée en programme distinct. Depuis 2007, la mission se compose ainsi des deux programmes suivants, programmes « mono-action » :

- le programme 721, « Contribution au désendettement de l'Etat », destiné à retracer les versements au budget général, en faveur du désendettement de l'Etat, réalisés à partir des produits de cessions immobilières de ce dernier ;

- le programme 722, « Dépenses immobilières », regroupant les crédits, issus des recettes de cessions immobilières de l'Etat, affectés aux dépenses immobilières de celui-ci (en pratique, notamment, l'acquisition ou la construction en vue du relogement de services) et, éventuellement, aux dépenses engagées par des établissements publics sur des immeubles de l'Etat.

Les deux programmes sont placés sous la responsabilité du chef du service France Domaine, actuellement M. Daniel Dubost46(*).

* 43 Cf. le rapport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 42.

* 44 La présence de fonds de concours au sein du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue une innovation de la LFI pour 2007, permettant au compte de retracer des versements en provenance d'autres acteurs que l'Etat, parties prenantes d'opérations immobilières concernant celui-ci, en particulier les collectivités territoriales, et notamment celles dont les services sont logés dans des « cités administratives ».

* 45 Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.

* 46 Les moyens de fonctionnement de France Domaine sont inscrits dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dans le cadre de l'examen du présent PLF, votre rapporteure spéciale a auditionné M. Daniel Dubost le 29 octobre 2008.