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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

2. Un amendement de votre rapporteure spéciale afin de préciser l'intitulé du programme « Dépenses immobilières »

Par homothétie avec l'intitulé du programme 721, « Contribution au désendettement de l'Etat », et dans un souci de pleine adéquation des mots avec la chose, votre rapporteure spéciale propose un amendement au présent PLF tendant à préciser l'appellation du programme 722, actuellement nommé « Dépenses immobilières », sous la forme plus exacte de « Contribution aux dépenses immobilières ». En effet, de même que le programme 721 ne retrace que la partie des recettes de cessions immobilières de l'Etat affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722 ne retrace que les dépenses immobilières de l'Etat (ou, réalisés par des établissements publics, pour l'Etat) financées par le produit de ventes immobilières47(*).

* 47 Amendement n° 2 annexé au présent rapport.