2. Un amendement de votre rapporteure spéciale afin de préciser l'intitulé du programme « Dépenses immobilières »

Par homothétie avec l'intitulé du programme 721, « Contribution au désendettement de l'Etat », et dans un souci de pleine adéquation des mots avec la chose, votre rapporteure spéciale propose un amendement au présent PLF tendant à préciser l'appellation du programme 722, actuellement nommé « Dépenses immobilières », sous la forme plus exacte de « Contribution aux dépenses immobilières » . En effet, de même que le programme 721 ne retrace que la partie des recettes de cessions immobilières de l'Etat affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722 ne retrace que les dépenses immobilières de l'Etat (ou, réalisés par des établissements publics, pour l'Etat) financées par le produit de ventes immobilières 47 ( * ) .

* 47 Amendement n° 2 annexé au présent rapport.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page