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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

b) Une importante lacune encore à combler : les opérateurs de l'Etat

En son état actuel, cette politique ne concerne que faiblement les opérateurs de l'Etat. Certes, l'évaluation du parc immobilier des opérateurs a été engagée, en juin 2006. La conduite à bien de ce travail, l'an dernier, était annoncée pour la fin de l'année 2008. Cependant, d'après les indications transmises à votre rapporteure spéciale, par rapport à cet objectif, les opérations accusent aujourd'hui un retard important.

Dans l'une de ses réponses au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », le gouvernement fait valoir que « cette situation s'explique notamment par la diversité des chantiers auxquels les services doivent faire face, par l'absence d'outil dédié et adapté aux opérateurs, ou bien encore par la complexité des opérations. D'autres raisons moins évidentes telle que la revendication d'autonomie des opérateurs les conduisant à essayer de se soustraire au contrôle de l'Etat et la volonté de garder dans l'ombre ces marges de manoeuvre compliquent la bonne marche du chantier. [...] En réaction, l'ensemble des acteurs concernés ([des] secrétaires généraux, contrôleurs budgétaires et comptables des ministères, aux agents comptables des opérateurs et aux trésoriers-payeurs généraux) fut relancé le 15 juillet [2008] pour renforcer la pression sur ce chantier prioritaire. Les ministres [chargé] de l'économie et du budget ont en outre décidé, en août 2008, d'intégrer cet inventaire et la bonne gestion patrimoniale pour les modalités de la tutelle financière exercée par l'Etat sur tous ses opérateurs. »

Au-delà de l'évaluation de leur domaine immobilier, il paraît en effet essentiel que les opérations immobilières des opérateurs de l'Etat ne soient pas être abandonnées à leur seule responsabilité et, le cas échéant, à leur inexpérience en la matière. A cet égard, les conditions peu profitables, pour l'Etat, de la cession de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale doivent servir d'« anti-modèle »51(*). D'une manière générale, à l'image du plafonnement annuel, en LFI, des autorisations d'emplois des opérateurs introduit à compter de 200952(*), il convient d'assurer le respect, par les opérateurs, des exigences que l'Etat s'applique.

Votre rapporteure spéciale appuie donc le projet, dont fait état le gouvernement dans sa réponse précitée au questionnaire « budgétaire », d'étendre de façon systématique aux opérateurs la démarche d'établissement des SPSI, en vue de d'insérer leurs actions immobilières dans un cadre rationnel. De même, elle se félicite que la cession programmée des bâtiments anciennement affectés à l'Office national interprofessionnel des céréales, avenue Bosquet à Paris, après avoir d'abord été envisagé sous la seule responsabilité de l'Office interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), ait pu être encadrée par les services de l'Etat (l'immeuble, après travaux, abritera la future Maison de la francophonie : voir l'encadré ci-après).

La recherche d'un immeuble pour la Maison de la francophonie :

un succès pour le contrôle parlementaire

La future « Maison de la francophonie », projet visant à regrouper sur un site unique l'ensemble des institutions en charge de la francophonie ayant leur siège à Paris, s'installera dans un immeuble situé 19-21, avenue Bosquet, dans le VIIe arrondissement de la capitale. Cette solution représente un succès pour le contrôle parlementaire.

En effet, à l'origine, la convention signée par la France, en septembre 2006, avec l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) avait prévu une installation dans un immeuble de l'Etat sis au 20, avenue de Ségur, également dans le VIIarrondissement de Paris, en partage avec le ministère chargé de l'écologie. Cette convention avait fait l'objet d'un projet de loi de ratification, déposé au Sénat en mars 2007 (n° 281, 2006-2007), dont l'examen était compris dans l'ordre du jour prévu par le décret du Président de la République du 27 juin 2007 convoquant le Parlement en session extraordinaire.

Cependant, lors de l'audition par votre commission des finances, le 17 juillet 2007, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement du budget pour 2006, de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », avait exprimé ses préoccupations quant aux coûts de l'opération. La convention France-OIF prévoyait la mise à disposition à titre gracieux, pendant 30 ans, de 11.000 m², pour un abandon de loyer de 14 millions d'euros par an, soit 420 millions d'euros sur la période. Le coût des travaux nécessaires avait connu une forte progression, passant d'une estimation initiale de 60 millions d'euros, en juillet 2006, à 80 millions d'euros, en raison de la décision de procéder au changement des fenêtres ; par surcroît, 40 millions d'euros devaient se trouver consacrés au déménagement, pendant la durée des travaux, du ministère chargé de l'écologie. Par la suite, le projet de loi de ratification précité n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée.

Une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires étrangères, à l'automne 2007, a proposé la nouvelle implantation des 19-21, avenue Bosquet, ensemble immobilier détenu en partie par l'Etat et en partie par l'Office interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC). C'est ce lieu qu'ont effectivement retenu le Président de la République et le Président de l'OIF afin de regrouper, sur 8.656 m², les 375 agents des services dédiés à la francophonie.

La Maison de la francophonie devrait ainsi ouvrir ses portes au printemps 2010. L'abandon de loyers consenti par la France, en tant qu'Etat siège de l'organisation, représenterait de l'ordre de 6 millions d'euros annuels sur 50 ans, soit un total de 300 millions d'euros ; la France se verrait rétrocéder la propriété des immeubles actuels de l'OIF, d'une valeur de 11 à 12 millions d'euros, et conservera le bénéfice de l'immeuble de l'avenue de Ségur (dont la valeur est estimée par le TGPE à hauteur de 270 millions d'euros).

Pour la durée des travaux requis, en application des dispositions introduites à l'initiative de votre commission des finances à l'article 51 de la LFI pour 200853(*), l'immeuble a été transféré à la SOVAFIM (société de valorisation foncière et immobilière), qui en assurera ainsi le « portage ».

Sources : Sénat et France Domaine

* 51 Cf. le rapport d'information précité n° 37 (2007-2008). Pour mémoire, l'Imprimerie nationale a cédé son immeuble au prix total de 93 millions d'euros (complément de prix inclus), alors que l'Etat l'a racheté au prix de 325 millions d'euros.

* 52 Article 64 de la LFI pour 2008.

* 53 Cf. le rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 12, p. 52.