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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

B. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ETAT « AU MILIEU DU GUÉ »

Les progrès réalisés par l'Etat, en quelques années seulement, sur le plan de sa gestion immobilière, doivent être appréciés pour ce qu'ils sont : à la fois beaucoup, rapportés aux pratiques anciennes, et encore trop peu, eu égard aux exigences nouvelles. Certes, la gestion immobilière n'est longtemps apparue à la plupart de nos administrations que comme une « tâche ancillaire », partant négligeable, au sein de leur activité. A cette aune, les réformes mises en place depuis 2004, dont la liste a été rappelée ci-dessus, constituent une entreprise de rationalisation véritablement « révolutionnaire » : à partir d'opérations jusqu'alors assumées, tant bien que mal, sans plan ni objectifs d'ensemble, on est passé à la définition d'une « doctrine » et à la mise en place d'instruments stratégiques. Le chemin parcouru est donc considérable. Pour autant, on ne saurait méconnaître l'importance du travail qui reste, aujourd'hui, à mener : la « doctrine » est en cours de constitution, les instruments sont élaborés progressivement.

Notre ancien collègue Paul Girod, dans ses contributions sur le sujet et d'abord ses rapports spéciaux sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » , a souligné qu'une politique immobilière digne de ce nom ne peut se borner à la réalisation de ventes patrimoniales, serait-ce dans les meilleures conditions possibles pour les intérêts de l'Etat. Votre rapporteure spéciale se rallie pleinement à cette analyse : les cessions ne doivent pas constituer un objectif « final », mais seulement l'un des vecteurs d'une gestion cohérente ; le but véritable est celui de la rationalisation des coûts. Elle fait donc siennes les préconisations de son prédécesseur tendant à voir l'Etat développer une politique immobilière d'ensemble, ou globale, c'est-à-dire à la fois « multidimensionnelle » et interministérielle, autrement dit centralisée à l'opposé des réflexes strictement ministériels encore trop souvent à l'oeuvre.

C'est d'ailleurs là une orientation commune aux travaux menés, ces derniers mois, tant au sein du Parlement, par votre commission des finances48(*) comme par nos collègues députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale49(*), que par le Conseil de l'immobilier de l'Etat50(*).

Votre rapporteure spéciale donnera ci-dessous un aperçu des marges de progression disponibles en la matière, en s'attachant à trois enjeux fondamentaux de la politique immobilière en son actuel état de « chantier en cours » : celui du périmètre, celui de la gouvernance et celui des outils. Du reste, il faut souligner le caractère essentiel que revêt ici la volonté politique, tant peuvent se révéler prégnantes les réticences au changement et, notamment, les habitudes des administrations affectataires à se conduire en « quasi-propriétaires ».

1. Les questions de périmètre

La politique immobilière de l'Etat s'est constituée, depuis 2004, à partir d'un champ d'application restreint aux administrations centrales et à la rationalisation du patrimoine. L'heure est au dépassement de cette double limite.

a) Une lacune résiduelle sur le point d'être comblée : les services déconcentrés

On a indiqué ci-dessus comment le dispositif des SPSI et celui des loyers « budgétaires » ont été étendus, tout récemment, à une partie des administrations déconcentrées de l'Etat. Les SPSI devraient couvrir l'ensemble du territoire en 2009 ; il devrait en être de même des loyers « budgétaires » en 2010. Il s'agira d'une avancée importante en direction de la « globalisation » de la politique immobilière de l'Etat.

* 48 Cf. le rapport d'information n° 37 (2007-2008) de notre ancien collègue Paul Girod et de nos collègues Bernard Angels, Marie-France Beaufils et Adrien Gouteyron, sur la cession puis le rachat, par l'Etat, de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, intitulé « Mieux identifier l'Etat propriétaire ».

* 49 Cf. le rapport d'information n° 923 (XIIIe législature) de nos collègues députés Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, Georges Tron et David Habib, (Mission d'évaluation et de contrôle, juin 2008), intitulé « Immobilier de l'Etat : une réforme au milieu du gué ».

* 50 Cf. le « Schéma global de l'Etat propriétaire », élaboré par le CIE et remis, le 12 juin 2008, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.