Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

Une expérimentation relative à la mutualisation de l'entretien des immeubles de l'Etat en Rhône-Alpes a été lancée en 2007, avec un démarrage effectif en 2008, sur la recommandation d'un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de Ponts et Chaussées. L'objectif premier de cette expérimentation est d'appréhender comment l'Etat entretient ses bâtiments et quelles sont les compétences « mutualisables » au niveau local. Les conclusions de cette expérimentation doivent permettre de définir les moyens pour France Domaine d'assumer la mission d'entretien des immeubles de l'Etat, dans un but de valorisation et de sécurisation du parc.

Le champ de cette expérimentation a été étendu à la suite du « Grenelle de l'environnement », dans son volet « Etat exemplaire ». Outre l'entretien immobilier, il inclut la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique, ainsi que l'accessibilité aux handicapés. La première étape consiste à dresser un état des lieux au travers d'audits techniques et énergétiques, réalisés par des organismes spécialisés.

Le comité de pilotage du pôle de compétence interministériel régional est en place depuis mai 2007. Outre le secrétariat général pour les affaires régionales, chargé d'en assurer la conduite, il comprend des représentants des services de France Domaine au travers des services du TPG de région, de la direction régionale de l'équipement, des services du secrétariat général pour l'administration de la police et de l'antenne interrégionale de la sous-direction de l'immobilier (relevant conjointement du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique).

Le recensement des compétences pour la réalisation des travaux de gros entretien au sein des services de l'Etat, susceptibles d'être mutualisées dans le cadre de l'expérimentation, a été réalisé au cours des mois de février et mars 2008. Il vise à inventorier les moyens et les compétences en personnel mis en oeuvre dans les administrations. Dans le champ des moyens recensés, entrent les compétences techniques nécessaires à ce type d'opération (chiffrage, avis techniques, analyses d'offres, suivi de chantier...) comme les compétences administratives (organisation de consultation formalisée, passation de marchés, suivi financier et juridique des marchés...).

Ce dispositif expérimental permettra de mettre en place, localement, les cellules de suivi associant France Domaine et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous l'autorité du préfet, pour coordonner l'entretien des bâtiments de l'Etat.

Source : France Domaine

2. Les questions de gouvernance

La politique immobilière de l'Etat, en termes de « gouvernance », repose sur le rôle cardinal dévolu, au plan opérationnel, à France Domaine et, pour la supervision, au CIE. Ce schéma a priori très « centralisateur » se heurte cependant à plusieurs difficultés.

a) Les difficultés de la supervision

La réforme du service des domaines et la création du CIE ont constitué une amélioration significative de l'identification de l'Etat propriétaire. Cependant, le rôle de France Domaine, sorte de « directoire » dans le dispositif actuel, demeure largement à imposer dans les faits. Aujourd'hui, il semble que les arbitrages immobiliers se décident parfois encore à des niveaux de responsabilité disproportionnés par rapport aux enjeux.

De même, le rôle du CIE, équivalent d'un « conseil de surveillance » du système, reste encore à consacrer, malgré la saisine désormais en principe systématique de l'institution, pour avis, sur les opérations les plus significatives (cf. supra). Si, ces derniers mois, la situation a paru s'améliorer, les obstacles qu'a rencontrés le CIE dans l'accomplissement de sa tâche ont été importants (avis négatifs non suivis d'effet, saisine dans des délais insuffisants pour que les avis rendus soient « utiles », accès difficile à une information exhaustive^56(*)...). Au surplus, dans la mesure où des parlementaires siègent au CIE, et alors que cette instance est présidée par notre collègue député Georges Tron, l'articulation de son action avec celle du Parlement n'est pas dénuée d'ambiguïtés aux yeux de votre rapporteure spéciale.

* ⁵⁶ Ces faits ont notamment été mis en lumière lors de l'audition organisée par votre commission des finances le 9 avril 2008, principalement consacrée aux conditions du renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris.