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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

b) Les limites de la centralisation

La fonction de « propriétaire » de l'Etat, pour s'affirmer davantage, requiert un important effort de centralisation.

A ce titre, des progrès manifestes ont été accomplis ces dernières années. En particulier, au sein des ministères, la fonction de directeur immobilier unique est maintenant mieux installée, comme en témoigne la pratique de la réunion mensuelle des responsables immobiliers autour du secrétaire général du CIE. Ces réunions ont pour objet un échange sur les sujets d'actualité ; les administrations d'un même ministère y sont représentées par un seul responsable. Les mêmes responsables pilotent, dans leurs ministères respectifs, les opérations initiées par France Domaine, telles que les SPSI ou les loyers « budgétaires ».

Cependant, force est de constater la diversité des structures publiques compétentes dans le domaine du patrimoine de immobilier de l'Etat, établissements constructeurs ou instances ad hoc constituées par les différents ministères ou au niveau interministériel. On citera ainsi, sans exhaustivité :

- d'une part, l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) et la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) du ministère de la défense ;

- d'autre part, la commission interministérielle chargée d'examiner les constructions, acquisitions ou prises à bail à l'étranger (CIM) et la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), ainsi que la délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logement (DIDOL) et le comité des acteurs fonciers de l'Etat (CAFE).

Interrogé sur ce sujet dans le cadre du questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF, le gouvernement souligne l'étroite collaboration de France Domaine avec ces structures : « France Domaine siège au conseil d'administration de certaines (EMOC par exemple) et fait à cette occasion valoir le point du vue du propriétaire, lorsqu'il y a lieu. Ensuite, France Domaine siège dans un certain nombre d'instances interministérielles dans lesquelles il représente l'Etat-propriétaire. Il en est ainsi de la CIM ou bien du CAFE. ... S'agissant des biens militaires, France Domaine travaille en liaison étroite avec la MRAI .... Le nouveau plan de stationnement des forces et les restructurations immobilières qu'il induit a conduit France Domaine et le ministère de la défense ... à établir les règles communes de préparation des cessions. Avec l'APIJ, France Domaine a signé une convention de partenariat établissant clairement les relations entre les deux structures dans la phase de préparation des cessions immobilières. »