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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

3. Les questions d'outils

Une gestion immobilière de l'Etat efficiente doit bien évidement reposer sur les instruments et méthodes adéquats.

a) L'identification du patrimoine immobilier de l'Etat

L'identification du parc immobilier de l'Etat, et la constitution d'une base de données permettant d'en connaître la situation en termes de besoin d'entretien ou de mise aux normes, constituent encore un chantier ouvert.

Le TGPE est mis à jour par les ministères et centralisé par France Domaine. Il donne une vision juridique (droits de l'Etat, ministères affectataires, services utilisateurs) et une valeur vénale indicative du patrimoine. Outil de comptabilisation patrimoniale en cours de fiabilisation, il ne constitue pas une base de données exhaustive sur les biens identifiés ; il retrace peu ou mal les données d'urbanisme et de gestion économique et administrative (coût des charges, effectifs logés, ratios d'utilisation). Seul le rapprochement entre TGPE, système de gestion des occupations (GIDE) et systèmes locaux de gestion pourra apporter une connaissance complète des caractéristiques du patrimoine immobilier de l'Etat.

Il n'existe pas de référentiel technique unique permettant d'apprécier la qualité d'entretien et de conservation des immeubles. Quelques initiatives ministérielles ont été prises en ce sens, mais de façon dispersée et en fonction des politiques suivies par chaque administration.

Les SPSI, depuis 2006, représentent un premier effort de croisement des diverses dimensions de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, alors que les démarches antérieures en ce sens n'avaient pas intégré les conditions d'occupation. Parallèlement, le chantier du système d'information « CHORUS » prévoit la reprise progressive des fonctionnalités du TGPE à partir de 2009, après un travail de fiabilisation des données. A terme, il s'agit d'articuler celles-ci avec des bases et outils complémentaires, afin d'assurer la gestion patrimoniale et locative (SPSI, loyers, entretien, etc.) en toute connaissance de cause.

La valorisation convenable du patrimoine immobilier de l'Etat dépend de ces progrès d'identification. Il convient ici de rappeler que la Cour des comptes, dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat pour 2007, a maintenu sa réserve, formulée lors de sa certification pour l'exercice 2006, relative au parc immobilier de l'Etat. En effet, en dépit des progrès engagés, le certificateur estime qu'une « interprétation inappropriée du référentiel comptable et l'insuffisante qualité des outils et des procédures d'inventaire continuent de faire peser une incertitude substantielle sur la valorisation et l'exhaustivité du parc immobilier inscrit au bilan de l'Etat ».