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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

B. SEULS 4,3 % DE CES PRODUITS AFFECTÉS AU DÉSENDETTEMENT, DU FAIT DU « DROIT DE RETOUR » INTÉGRAL DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

1. Une situation « mécanique » : les effets pervers de l'intéressement à 100 % du ministère de la défense aux cessions de biens militaires

Les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », dans le présent PLF, sont inscrits à hauteur de 95,7 %, soit 1,34 milliard d'euros, au bénéfice du programme 722, « Dépenses immobilières »65(*). Seuls 4,3 % des crédits de cette mission prévus pour 2009, soit 60 millions d'euros, se trouvent affectés au programme 721, « Contribution au désendettement de l'Etat »66(*).

En d'autres termes, l'essentiel des recettes de cessions immobilières prévues pour 2009 sera affecté à des dépenses immobilières ; la part de ces produits dégagée au bénéfice du désendettement de l'Etat restera, en proportion, marginale.

Cette situation s'explique très simplement : dans la mesure où le ministère de la défense bénéficie d'un « droit de retour » à 100 % du produit des cessions d'immeubles militaires (cf. supra), pas un euro ne pourra être consacré au désendettement de l'Etat sur le milliard d'euros de recettes escomptées. L'intégralité des recettes sera reversée au ministère de la défense, en vue de financer ses dépenses immobilières. Le désendettement de l'Etat ne pourra bénéficier d'une affectation de recettes de cessions immobilières qu'en provenance des autres ministères : sur le total des 400 millions d'euros auquel ont été chiffrées ces ventes, par application des taux actuellement en vigueur pour le régime d'intéressement aux cessions (tel qu'il a été rappelé ci-dessus), 15 % soit 60 millions d'euros lui seraient ainsi alloués.

De la sorte, à la plus importante prévision de cessions immobilières de ces dernières années correspondrait la plus faible contribution des recettes au désendettement de l'Etat : cette contribution, en 2009, serait inférieure d'un tiers, en valeur, aux prévisions de la LFI pour 2008, qui a inscrit 90 millions d'euros au titre du programme 721. Elle serait également inférieure aux contributions effectivement dégagées par les récents exercices clos. Le désendettement de l'Etat a en effet bénéficié :

- en 2006, de 68,3 millions d'euros de recettes de cessions, soit 8,5 % des produits réalisés sur l'année ;

- en 2007, de 130,8 millions d'euros de recettes de cessions, soit 16 % des produits réalisés sur l'année.

* 65 Les crédits du programme 722 sont repris sous le titre 5 (Dépenses d'investissement). Il convient de préciser que le présent PLF ne prévoit pas de fonds de concours au bénéfice de ce programme.

* 66 Les crédits du programme 721 sont repris sous le titre 3 (Dépenses de fonctionnement).