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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

2. Une situation insatisfaisante, qu'un amendement de votre rapporteure spéciale propose de corriger

Dans le contexte d'une montée en puissance de la charge de la dette liée à la situation financière et économique mondiale (cause de la hausse des taux d'intérêt d'une part, d'une baisse des recettes fiscales d'autre part), et alors que le désendettement de l'Etat s'impose comme un enjeu majeur de l'action publique, cette situation n'est évidemment pas satisfaisante. Il convient au contraire que l'ensemble des cessions immobilières de l'Etat contribue à l'effort de désendettement, quel que soit par ailleurs le niveau de cessions effectivement réalisé.

Votre rapporteure spéciale a exposé ci-dessus ses propositions de réforme en matière de régime d'intéressement des ministères aux cessions. Afin d'appuyer cette démarche, elle propose un amendement visant à minorer les crédits du programme « Dépenses immobilières », au bénéfice du programme « Contribution au désendettement de l'Etat », à hauteur de 150 millions d'euros67(*). Ce montant correspond à 15 % du produit des ventes d'immeubles militaires prévu par le présent PLF (1 milliard d'euros) ; il a été retenu par symétrie avec les prévisions relatives à l'affectation des recettes de cessions immobilières attendues, en 2009, en provenance des ministères autres que celui de la défense, dont 15 % devraient en effet se trouver affectés au désendettement.

Un autre amendement est présenté afin de consacrer le principe même d'une affectation au désendettement de l'Etat de 15 % au moins de ses recettes de cessions immobilières.

Par ailleurs, il doit être souligné que la « justification au premier euro » associée au programme « Dépenses immobilières », limitée à une dizaine de lignes pour la totalité des dépenses de 2009 (celles du ministère de la défense comme les autres) dans le PAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » annexé au présent PLF, est manifestement inappropriée aux exigences d'une information claire et précise, en direction du Parlement, dont la LOLF a entendu garantir le respect.

* 67 Amendement n° 1 annexé au présent rapport.