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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

IV. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE DONT L'ENRICHISSEMENT SE FAIT ATTENDRE

La LFI pour 2007 avait sensiblement amélioré, par rapport à la LFI pour 2006, la mesure de la performance de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Dans ce cadre, en particulier, les premières critiques formulées par notre ancien collègue Paul Girod avaient été suivies d'effets68(*). La LFI pour 2008, en la matière, s'est bornée à des aménagements d'ordre technique69(*). Le présent PLF procède à une révision un peu plus nette, mais l'aménagement ne répond pas aux attentes d'enrichissement du dispositif, tel qu'il a été préconisé l'année dernière70(*).

A. L'ABSENCE DE MESURE DE PERFORMANCE ASSOCIÉE AU PROGRAMME « CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT »

Aucune mesure de performance n'a été définie pour le programme « Contribution au désendettement de l'Etat ». Cette situation méconnaît les principes de la LOLF. Votre rapporteure spéciale souhaite donc la voir corriger pour le PLF 2010.

A cet effet, conformément à ses recommandations d'une meilleure contribution des recettes de cessions immobilières au désendettement de l'Etat (cf. supra), elle propose l'introduction d'un objectif tendant à intensifier la contribution des recettes de cessions immobilière au désendettement de l'Etat, dont l'indicateur serait la part des recettes de cessions immobilières réalisées durant l'exercice affectée au désendettement de l'Etat, mesurée en pourcentage du total des recettes de cessions.

B. L'AMÉLIORATION EN GESTATION DE LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME « DÉPENSES IMMOBILIÈRES »

Sur trois objectifs existant pour le programme « Dépenses immobilières », le présent PLF n'en laisse subsister que deux, à travers une refonte d'ensemble. Sur le fond, le changement principal tient à la suppression de l'indicateur visant le « nombre d'immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d'initiative formelle de France Domaine », de sorte que trois indicateurs sont désormais associés à ce programme, contre quatre précédemment.

La mesure de la performance pour 2009 du programme 722,

« Dépenses immobilières »

L'objectif n° 1, consistant à « optimiser le parc immobilier de l'Etat », fait l'objet de deux indicateurs :

1° le « pourcentage du nombre d'immeubles vendus par rapport au nombre d'immeubles recensés en fin d'année précédente sur le programme national des cessions de l'année ». Un taux de 60 % est attendu pour 2009 comme en 2008 ;

2° le « rendement moyen d'occupation des locaux (sur les opérations ayant fait l'objet d'une demande de remploi) ». Tenant au ratio d'occupation par agent, cet indicateur est attendu à hauteur de 14 m2 par agent en 2008, et prévu à 12 m2 par agent pour 2009.

A l'objectif n° 2, visant à « améliorer la qualité des évaluations domaniales », est associé un indicateur relatif à l'« écart moyen entre valeur vénale et prix réalisé à la vente, au titre des ventes d'un montant supérieur à 2 millions d'euros » (indicateur introduit, par la LFI pour 2007, à la suite des préconisations de notre ancien collègue Paul Girod). L'écart précité est prévu à hauteur de 1,09 % en 2009, contre 1,10 % en 2008.

Source : PAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » annexé au présent PLF

Dans l'une de ses réponses au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier », le gouvernement expose que « le choix a été fait de ne pas alourdir les projets annuels de performance en y associant trop d'objectifs et d'indicateurs. Pour autant, le souhait de France Domaine est de disposer à terme d'un véritable outil de pilotage, permettant d'apprécier l'évolution de la performance immobilière du parc de l'Etat. Les indicateurs que la Cour [des comptes], comme le Parlement, suggèrent de mettre en place, centrés sur le coût global immobilier ou l'évolution des ratios d'occupation, constituent à l'évidence d'excellents outils. France Domaine s'attache d'ores et déjà à les mettre en place, par exemple à l'occasion de l'examen des dossiers de remploi ou dans l'analyse de la conformité des prises à bail et des acquisitions aux orientations de la politique immobilière. Mais force est de constater que, ni le contenu de ces notions, ni surtout les outils de reporting ne peuvent permettre de les produire pour le moment pour l'ensemble du parc. Aujourd'hui, aucun système d'information ne dispose de données fiables sur ces sujets (le plan de comptes à lui seul ne permet pas d'établir le coût immobilier par exemple). Les travaux sur le module RE de Chorus visent à permettre le suivi d'un coût immobilier global ainsi que celui des surfaces occupés par les services. Pour autant et sans attendre la livraison de cet outil, plusieurs travaux ont été lancés par France Domaine pour développer la mesure de la performance immobilière de l'Etat. »

En particulier, un document élaboré par les cabinets Ineum Consulting et IPD France a permis d'identifier les indicateurs de performance immobilière utilisés par les propriétaires et occupants privés, les niveaux généralement observés pour chacun de ces indicateurs en prenant en compte les éventuelles spécificités des parcs immobiliers, et surtout, les indicateurs-cibles qui pourraient être autant d'objectifs à atteindre pour l'Etat. Cette note a été remise à tous les directeurs immobiliers des administrations centrales à la fin de l'année 2006 ; elle constitue une base de références « cibles » pour l'immobilier de l'Etat. C'est ainsi, par exemple, que la cible de 12 m²/agent, décidée par le CMPP du 12 décembre 2007, doit se trouver progressivement mise en oeuvre et sert de référence dans le remploi des produits de cessions de plus de 2 millions d'euros (cf. encadré ci-dessus).

Par ailleurs, les SPSI (cf. supra), en faisant apparaître un ensemble d'éléments techniques et économiques relatifs aux immeubles à usage principal de bureaux, permettent de disposer d'une connaissance plus fine du parc immobilier de l'Etat et de sa performance. On notera ainsi que le ratio moyen d'occupation, dans le périmètre actuel des SPSI (couvrant 25 départements), est de 17,52 m² par agent.

Enfin, France Domaine procède à une enquête annuelle sur le solde de l'évolution de surfaces occupées par les services de l'Etat. D'après les résultats communiqués à votre rapporteure spéciale, l'enquête réalisée pour 2007 indique une baisse ( 59.880 m²) des surfaces occupées par les administrations, après la hausse observée en 2006 (+ 50.586 m²). Cette évolution est imputée à l'accélération des cessions et à la rationalisation concomitante du patrimoine immobilier de l'Etat.

Ces éléments ne sont que pour partie évoqués au sein du PAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », et il conviendrait de les intégrer au dispositif de mesure de la performance, aujourd'hui encore trop sommaire.

* 68 Cf. le rapport précité n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 47.

* 69 Cf. le rapport précité n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 12, p. 56.

* 70 Ibid., p. 57.