II. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 85
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » |
N° |
3 |
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SERVICE DES COMMISSIONS |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Mme Nicole BRICQ
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 85
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. »
OBJET
Afin de garantir et d'accentuer la contribution des cessions immobilières de l'Etat au désendettement de celui-ci (quel que soit le niveau de cessions effectivement réalisé), cet amendement vise à faire fixer par la loi le niveau des produits de cessions immobilières de l'Etat affectés à son désendettement .
Actuellement, le régime d'intéressement des ministères aux cessions immobilières dont ils ont l'initiative se trouve précisé au sein du rapport budgétaire (projet annuel de performances) de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Sans valeur législative, il vaut néanmoins engagement du gouvernement.
En outre, par rapport à la règle de principe soit une affectation aux dépenses immobilières des ministères limitée, dans le cas des cessions occasionnant un relogement de services, à 85 % des produits , certaines administrations bénéficient d'un régime dérogatoire. En particulier, le ministère de la défense bénéficie d'un « droit de retour » à 100 % du produit des ventes d'immeubles militaires, comme le ministère des affaires étrangères et la DGTPE en ce qui concerne les ventes d'immeubles situés à l'étranger.
Cet amendement consacre donc au niveau législatif le principe d'une contribution minimale des recettes de ventes immobilières de l'Etat à son désendettement , quel que soit le ministère cédant . Dans le contexte d'une montée en puissance de la charge de la dette liée à la situation financière et économique mondiale, et alors que le désendettement public s'impose comme un enjeu majeur, il convient en effet que l'ensemble des cessions immobilières de l'Etat contribue à cet effort, et que le Parlement en soit un acteur central.