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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

II. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 85

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE

COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

3

SERVICE DES COMMISSIONS

   

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Nicole BRICQ

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 85

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. »

OBJET

Afin de garantir et d'accentuer la contribution des cessions immobilières de l'Etat au désendettement de celui-ci (quel que soit le niveau de cessions effectivement réalisé), cet amendement vise à faire fixer par la loi le niveau des produits de cessions immobilières de l'Etat affectés à son désendettement.

Actuellement, le régime d'intéressement des ministères aux cessions immobilières dont ils ont l'initiative se trouve précisé au sein du rapport budgétaire (projet annuel de performances) de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Sans valeur législative, il vaut néanmoins engagement du gouvernement.

En outre, par rapport à la règle de principe soit une affectation aux dépenses immobilières des ministères limitée, dans le cas des cessions occasionnant un relogement de services, à 85 % des produits , certaines administrations bénéficient d'un régime dérogatoire. En particulier, le ministère de la défense bénéficie d'un « droit de retour » à 100 % du produit des ventes d'immeubles militaires, comme le ministère des affaires étrangères et la DGTPE en ce qui concerne les ventes d'immeubles situés à l'étranger.

Cet amendement consacre donc au niveau législatif le principe d'une contribution minimale des recettes de ventes immobilières de l'Etat à son désendettement, quel que soit le ministère cédant. Dans le contexte d'une montée en puissance de la charge de la dette liée à la situation financière et économique mondiale, et alors que le désendettement public s'impose comme un enjeu majeur, il convient en effet que l'ensemble des cessions immobilières de l'Etat contribue à cet effort, et que le Parlement en soit un acteur central.