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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

I. AMENDEMENTS RELATIFS AU COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DE SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Nicole BRICQ

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE 37

Etat D

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Contribution au désendettement de l'Etat

150.000.000 

 

150.000.000  

 

Dépenses immobilières

 

150.000.000 

 

150.000.000 

TOTAL

150.000.000 

150.000.000

150.000.000

150.000.000 

SOLDE

0

0

OBJET

Afin d'accentuer la contribution des cessions immobilières de l'Etat au désendettement de celui-ci (quel que soit le niveau de cessions effectivement réalisé), cet amendement vise à minorer les crédits du programme « Dépenses immobilières », au bénéfice du programme « Contribution au désendettement de l'Etat », à hauteur de 150 millions d'euros. Ce montant correspond à 15 % du produit des ventes d'immeubles militaires prévu par le présent PLF (1 milliard d'euros). Il a été retenu par symétrie avec les prévisions relatives à l'affectation des recettes de cessions immobilières attendues, en 2009, en provenance des ministères autres que celui de la défense, dont 15 % devraient en effet se trouver affectés au désendettement.

En conséquence de cet amendement, la part des cessions immobilières de l'Etat bénéficiant à son désendettement serait globalement portée à 15 %, soit 210 millions d'euros, contre 4,3 % dans le présent PLF (60 millions d'euros). Dans le contexte d'une montée en puissance de la charge de la dette liée à la situation financière et économique mondiale, et alors que le désendettement public s'impose comme un enjeu majeur, il convient en effet que l'ensemble des cessions immobilières de l'Etat contribue à cet effort.

Dans cette perspective, notamment, il reviendra au gouvernement de procéder, par voie règlementaire, à la révision des règles d'intéressement du ministère de la défense aux cessions d'immeubles militaires.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE

COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Nicole BRICQ

au nom de la Commission des Finances

_________________

ARTICLE 37

Etat D

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Dépenses immobilières » :

« Contribution aux dépenses immobilières »

OBJET

De même que le programme 721, intitulé « Contribution au désendettement de l'Etat », retrace la partie des recettes de cessions immobilières de l'Etat affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722, malgré son libellé « Dépenses immobilières », ne retrace en réalité que les dépenses immobilières de l'Etat (ou, réalisés par des établissements publics, pour l'Etat) financées par le produit de ventes immobilières.

Par homothétie avec l'intitulé du programme 721, cet amendement tend donc à préciser l'appellation du programme 722 sous la forme plus exacte de « Contribution aux dépenses immobilières ».