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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

b) La mesure de la performance

Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », fait l'objet, dans le présent PLF, de huit objectifs de performance, assortis chacun d'un indicateur ou deux. Cette mesure de la performance avait notamment fait l'objet de l'adjonction d'un nouvel objectif, en 2008, par rapport aux LFI pour 2006 et pour 2007, visant à « optimiser la gestion de la trésorerie au regard de l'endettement public ». Le présent PLF, pour 2009, eu égard au faible montant des intérêts de la dette non négociable de l'Etat, supprime l'objectif tendant à « gérer de manière satisfaisante l'extinction progressive de la dette financière non négociable » et son indicateur (le taux d'anomalie sur les opérations de la dette négociable, dont la prévision pour 2008 est nulle).

Votre commission des finances et la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans leurs travaux respectifs de l'année 2005 sur les objectifs et indicateurs de performance, ainsi que notre ancien collègue Paul Girod, à l'occasion de ses rapports spéciaux sur les PLF des dernières années, ont exprimé leur satisfaction, d'une manière générale, en ce qui concerne la stratégie de performance de gestion de la dette élaborée et mise en oeuvre par l'AFT. Au reste, dans le souci de donner une vision cohérente de son action, l'AFT a choisi de présenter l'ensemble des opérations qu'elle mène dans le PAP du programme 117, alors même que certaines se trouvent retracées, non par ce programme, mais au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » (cf. supra).

La mesure de la performance pour 2009 du programme 117

« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

Objectif n° 1 : « couvrir le programme d'émission en toute sécurité ». Premier indicateur : le nombre d'adjudications non couvertes (prévision pour 2009 comme 2008 : 0). Second indicateur : le taux de couverture moyen des adjudications (prévision pour 2009 comme 2008 : 200 % pour les adjudications de BTF et 150 % pour celles d'OAT et de BTAN).

Objectif n° 2 : « améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette obligataire ». Premier indicateur (« temps ») : l'écart de performance entre la stratégie d'émission réelle et les résultats qu'une réalisation linéaire du programme d'émission aurait obtenus (prévision pour 2009 comme 2008 : + 10 à 10 points de base de valeur de marché). Second indicateur (« allocation ») : l'écart de performance entre le programme réel d'émission et les résultats que la stratégie de référence définie en début d'exercice aurait obtenus (prévision pour 2009 comme 2008 : + 10 à 10 points de base de valeur de marché).

Objectif n° 3 : « piloter la durée de vie moyenne de la dette après swaps ». Indicateur : la durée de vie moyenne de la dette après swaps (prévision pour 2009 comme 2008 : 6,6 années). Etant donné que, depuis juillet 2002, eu égard aux conditions générales du marché, aucune opération ayant pour effet d'augmenter le portefeuille de swaps n'a été conclue, cet objectif n'a de sens que sous l'hypothèse d'une reprise des swaps, c'est-à-dire du retour de conditions de marché favorables. La situation actuelle d'arrêt des swaps explique l'allongement de la durée de vie moyenne de la dette, alors que les émissions de titres se sont poursuivies.

Objectif n° 4 : « limiter le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée ». Indicateur : le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée (prévision pour 2009 comme 2008 : 100 millions d'euros).

Objectif n° 5 : « placer les excédents ponctuels de trésorerie de l'Etat au meilleur prix ». Premier indicateur : le taux de rémunération des opérations de dépôts (prêts de liquidité) réalisées avec les spécialistes en valeur du Trésor (SVT) (prévision pour 2009 comme 2008 : le taux de l'EONIA european overnight interbank average , qui représente le taux moyen, pondéré par les volumes, des prêts à un jour réalisés sur le marché interbancaire par un panel d'établissements bancaires de la zone euro). Second indicateur : la rémunération des opérations de pensions livrées réalisées avec les SVT (prévision pour 2009 comme 2008 : swap EONIA 0,02).

Objectif n° 6 : « améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor ». Premier Indicateur : le taux d'annonce par les collectivités locales de leurs opérations financières supérieures à 1 million d'euros et affectant le compte du Trésor (prévision pour 2009 comme 2008 : 95 %). Second indicateur : taux d'annonce par les établissements publics de leurs opérations financières supérieures à 1 million d'euros et affectant le compte du Trésor ; seule est indiquée, dans le PAP pour 2009, une cible de 95 % à l'horizon 2010.

Objectif n° : « optimiser la gestion de la trésorerie au regard de l'endettement public ». Indicateur : la mise en oeuvre de la « feuille de route » adressée par le ministre en charge de l'économie et des finances, le 3 mai 2007, aux directeurs d'administration centrale concernés.

Objectif n° 8 : « obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la surveillance d'incidents ». Première série d'indicateurs, relative à la qualité du système de contrôle : le nombre d'incidents ou infractions au cahier interne des procédures (prévision pour 2009 comme 2008 : 0) et la notation externe du contrôle interne (prévision : note de 1 sur 4 pour tous les postes). Seconde série d'indicateurs : le nombre d'incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie, distingués en trois catégories : les incidents qui dégradent le niveau du compte de l'Etat à la Banque de France (prévision pour 2009 comme 2008 : 0) ; les incidents qui ne dégradent pas, ou même peuvent améliorer, le solde de ce compte (prévision pour 2009 comme 2008 : 0) ; les autres incidents (prévision pour 2009 comme 2008 : 0).

Source : PAP de la mission « Engagements financiers de l'Etat » annexé au présent PLF