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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité

 

IV. LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune de ses actions au sein du programme « Gendarmerie nationale ». Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Cette action comporte les moyens logistiques nécessaires au programme « Gendarmerie nationale ». La ventilation présentée reprend également les crédits de pilotage et de soutien issus ou en provenance d'autres programmes.

+ 80,8 millions d'euros*

* Crédits en provenance des missions :

- « Défense » :

-  programme « Préparation et emploi des forces » : 9,1 millions d'euros ;

- programme « Soutien de la politique de la défense » : 57,4 millions d'euros ;

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

-  programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 13,8 millions d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : 0,5 million d'euros.

Au total, le programme « Gendarmerie nationale » comporte 7,629 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une enveloppe quasi identique à 2008 (- 0,9 %), et 7,626 milliards d'euros en crédits de paiement18(*), soit une hausse de 2,2 %.

Au regard de cette progression, votre rapporteur spécial tient, toutefois, à rappeler que l'esprit de la LOLF amène à ne plus considérer un budget sous le seul angle de l'augmentation de ses crédits, mais surtout par le niveau de performance qu'il atteint.

B. LA DIMINUTION DU PLAFOND D'EMPLOI : 1.625 ETPT EN MOINS

Comme le programme « Police nationale », le programme « Gendarmerie nationale » connaît une baisse de ses effectifs en 2009, avec la disparition de 1.625 ETPT (- 1,6 %). Il présente, au final, un plafond d'emploi fixé à 99.509 ETPT.

Cette baisse, qui fait suite à une précédente de 965 ETPT en 2008, s'inscrit dans une programmation triennale portant sur la période 2009-2011 et prévoyant, à son terme, la suppression de 3.000 ETPT de gendarmes.

Elle correspond, notamment, à la décision de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, 1.246 ETPT étant supprimés de cette manière.

L'effort de réduction des effectifs concerne essentiellement les sous-officiers, dont les effectifs passent de 78.101 ETPT en 2008 à 76.368 ETPT en 2009 (- 1.733 ETPT).

En sens inverse, le nombre d'officiers augmente de 114 ETPT, à 6.828 ETPT. De même, les personnels techniques et administratifs voient leurs effectifs croître, respectivement, de 149 ETPT et de 142 ETPT.

Suite au rapport « Police - gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère » réalisé par un « groupe de travail intérieur - défense » entre janvier et mars 200819(*), le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a été revu. Ainsi, le volume du corps des officiers a été redimensionné à la baisse avec 6.887 militaires (au lieu de 9.200) et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé au sommet (3.300 majors au lieu de 1.900, et 6.950 adjudants-chefs au lieu de 5.500).

Il s'agit par ces modifications visant à la mise en place de « carrières types » comparables, de permettre un même déroulement de carrière pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celui des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. La réalisation du PAGRE rénové débouchera sur un équilibre « police - gendarmerie » en 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

Au total, ces mesures se traduisent par une sensible augmentation des dépenses de personnel du présent programme : + 3,4 %.

Cette augmentation trouve une grande part de son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 2,668 milliards d'euros en 2009 au lieu de 2,483 milliards d'euros en 2008 (+ 7,4 %). Cette enveloppe comprend, notamment, en 2,65 milliards d'euros pour les personnels militaires et 18,4 millions d'euros pour les personnels civils.

Au titre des dispositions prises afin d'assurer la parité globale « police - gendarmerie », l'entrée en vigueur de nouvelles grilles indiciaires pour les militaires est prévue pour un montant de 11,4 millions d'euros. Par ailleurs, 20 millions d'euros sont consacrés à la rénovation du PAGRE en 2009.

* 18 Dont 12,2 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement du produit de cessions de biens immobiliers et de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.

* 19 Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'un avis, rendu par MM. Eric Gissler, inspecteur général des finances, et Pierre Séguin, contrôleur général des armées (mai 2008). Tout en mettant en garde contre les limites d'une telle comparaison, l'avis indique que la parité globale entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police est une réalité, à partir du moment où une nouvelle grille indiciaire est mise en place dans la gendarmerie et où le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) est rénové afin de proposer aux gendarmes des carrières comparables à celles rendues possibles par l'application de la réforme des  « corps et carrières » de la police nationale.