Article 31 (article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986) - Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite
Le présent article tend à modifier l'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux conditions d'autorisation par le CSA de l'usage des fréquences radioélectriques de diffusion par satellite.
I. Le droit existant
A. Les règles relatives à la diffusion satellitaire
L'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 a été introduit par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Lorsqu'un opérateur satellitaire souhaite exploiter des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, il doit respecter deux procédures distinctes :
- le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploitation de fréquence auprès du ministre en charge des postes et des communications électroniques. L'instruction est menée par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) qui doit notamment recueillir l'avis du CSA ;
- et la délivrance d'une autorisation par le CSA relative à l'usage de ces fréquences pour la diffusion de services de télévision, conformément à l'article 30-6 de la loi de 1986. Le Conseil autorise ainsi l'usage des fréquences de radio et de télévision par satellite pour les positions orbitales qui ont été réservées au niveau international par l'administration française et délivre les autorisations service par service.
II - Le texte du projet de loi
Le troisième alinéa du présent article tend à modifier le premier alinéa de l'article 30-6, afin de substituer la référence aux services de « radiodiffusion » par satellite à celle des services de « radio et de télévision », afin d'y inclure les services de médias audiovisuels à la demande.
Le quatrième alinéa de l'article tend à modifier le troisième alinéa de l'article 30-6 en supprimant la référence aux services de « radio et de télévision » pour la remplacer par la simple mention des « services » diffusés sur ces fréquences, ce qui comprend tous les services de communication audiovisuelle.
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a souhaité avoir une ambition plus large pour cet article en reformulant intégralement l'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 afin de moderniser le régime de la radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquences de radiodiffusion .
Selon la disponibilité de la ressource radioélectrique, le CSA pourrait retenir un régime d'autorisation après appel aux candidatures, comme c'est le cas aujourd'hui (alinéas 2 à 4 du présent article), ou un simple régime de conventionnement à l'instar du régime satellitaire dans les autres bandes de fréquences . Ces services, qu'ils soient autorisés ou conventionnés, resteraient soumis aux dispositions de l'article 30 et 30-1 de la loi de 1986.
IV - La position de votre commission
Dès lors que l'article 31 du projet de loi laisse au Conseil supérieur de l'audiovisuel la possibilité, selon la disponibilité de la ressource radioélectrique, de lancer un appel aux candidatures, il est apparu nécessaire, à votre commission, de compléter l'article 31 du projet de loi pour modifier le dispositif anti-concentration .
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.