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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

 

e) Entrée en vigueur

Enfin, l'article 13 de l'Avenant précise la date d'entrée en vigueur de l'avenant ainsi que la période de référence (à partir du 1er janvier 2007) pour les revenus au titre desquels l'avenant s'applique.