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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

 

C. UN TEXTE APPELÉ À ÉVOLUER

Présentée par la Commission européenne le 6 novembre 2007, la proposition de décision-cadre a suscité depuis de nombreuses prises de position et a évolué à la suite des négociations au sein du Conseil.

1. Des avis extérieurs critiques

Le contrôleur européen pour la protection des données9(*), l'agence européenne des droits fondamentaux10(*) et le groupe de l'article 29 sur la protection des données11(*) ont tous émis des avis très réservés sur la proposition de décision-cadre.

Les critiques insistent en particulier sur l'insuffisance d'éléments d'information et de retours d'expérience démontrant l'utilité et la nécessité de la collecte des données PNR à des fins répressives. Cette absence de preuve de l'intérêt du dispositif serait d'autant plus rédhibitoire que la collecte indifférenciée des données PNR de tous les passagers à destination d'un Etat membre de l'Union européenne est susceptible de porter une atteinte grave au respect des droits individuels.

Le contrôleur européen pour la protection des données critique en particulier la technique du profilage qui consiste à bâtir des hypothèses de risque à partir de données personnelles ne caractérisant pas une infraction.

L'élaboration de modèles de déplacement et de comportement conduit à fonder des décisions à l'encontre d'individus qui auront ensuite le plus grand mal à se défendre de ces décisions.

Les autres critiques portent sur le système proposé par la Commission européenne. Le droit applicable en matière de protection des données (droit d'accès, de rectification, transferts des données vers des pays tiers...) est jugé très flou, voire inexistant. La durée de conservation des données serait excessive.

De manière générale, l'ensemble de la proposition serait trop imprécise et ne répondrait pas aux principes de finalité et de proportionnalité.

De son côté, le Parlement européen a adopté une résolution le 20 novembre 200812(*). Si elle partage plusieurs de ces critiques, notamment sur l'imprécision du texte, elle porte un jugement plus nuancé sur l'utilité des données PNR pour les services en charge de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Le Parlement européen admet que ces données puissent être très utiles comme éléments de preuve dans une enquête. En revanche, il doute de sa pertinence à des fins de profilage préventif.

* 9 Avis du 1er mai 2008.

* 10 Avis du 3 décembre 2008.

* 11 Avis du 5 décembre 2008.

* 12 Résolution n° 2008/0561. Cette résolution ne constitue pas son avis officiel sur la proposition de décision-cadre.