Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

Rapport n° 401 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE : DES NÉGOCIATIONS LOIN D'ÊTRE ACHEVÉES
    
    • A. LE CONTEXTE : UN DÉVELOPPEMENT ANARCHIQUE DE SYSTÈMES DE DONNÉES PNR À DES FINS RÉPRESSIVES
      
      • 1. Les données PNR : définition
        
      • 2. Les expériences en dehors de l'Union européenne
        
      • 3. Les expériences européennes
        
      • 4. Le système PNR français
        
    • B. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE : VERS UN PNR EUROPÉEN
      
    • C. UN TEXTE APPELÉ À ÉVOLUER
      
      • 1. Des avis extérieurs critiques
        
      • 2. Les travaux de la présidence française de l'Union européenne
        
      • 3. Un texte en panne ?
        
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. DEUX QUESTIONS FONDAMENTALES À TRANCHER : LES DONNÉES PNR SONT-ELLES RÉELLEMENT UTILES ET FAUT-IL UN « PNR EUROPÉEN » ?
      
      • 1. Des données utiles...
        
      • 2. ...à mettre en regard avec les risques pour le respect des droits fondamentaux
        
      • 3. L'intérêt d'une harmonisation européenne
        
    • B. LA DÉFINITION DU CHAMP DU PNR EUROPÉEN
      
      • 1. Des finalités à préciser
        
      • 2. Quelles données collecter ?
        
      • 3. L'exclusion des vols intracommunautaires
        
    • C. LE FONCTIONNEMENT DU PNR EUROPÉEN
      
      • 1. Réduire la durée de conservation des données
        
      • 2. Adopter la méthode « PUSH »
        
      • 3. Préciser les destinataires des données
        
      • 4. Renforcer le droit des personnes concernées
        
      • 5. Limiter la transmission des données à des Etats tiers
        
    • D. UNE TRANSPOSITION PAR LA LOI
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 13 MAI 2009
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES DONNÉES PNR QUI DEVRAIENT ÊTRE TRANSMISES EN APPLICATION DE LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE
  
• ANNEXE 3 - ARTICLE 2 DE LA DÉCISION-CADRE DU 13 JUIN 2002 RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT EURPÉEN (2002/584/JAI)