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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

13 mai 2009 : Données des dossiers passagers ( rapport )

 

Rapport n° 401 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2009

Synthèse du rapport (54 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (54 Koctets)