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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

 

5. Limiter la transmission des données à des Etats tiers

La question de la transmission de données PNR à des Etats tiers a soulevé des inquiétudes importantes parmi les personnes entendues par votre rapporteur.

La proposition de décision-cadre initiale prévoyait peu de garde-fous. Elle disposait uniquement que les autorités du pays tiers devaient poursuivre des finalités identiques et que le pays tiers concerné ne pouvait transmettre ces données à un autre pays tiers sans l'accord explicite de l'Etat membre lui ayant transmis les données.

A la suite des travaux de la présidence française, les conditions de ces transferts ont été précisées. Il est désormais expressément prévu que :

- le pays tiers doit offrir un niveau de protection adéquat ;

- dans le cas où les données transmises par un Etat membre ont été obtenues par celui-ci auprès d'un autre Etat membre, le consentement de ce dernier a été recueilli.

Pour autant, votre commission estime que la vigilance doit rester de mise et approuve par conséquent les termes de la proposition de résolution sur ce sujet.

En effet, plusieurs points importants n'ont pas été éclaircis dont celui du volume des données transférables.

La proposition de décision-cadre permettrait de procéder à des transferts de données PNR en masse vers des pays tiers. Cela n'est pas acceptable. Le principe doit être celui d'une transmission au cas par cas en réponse à des besoins spécifiques et motivés.