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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

 

D. UNE TRANSPOSITION PAR LA LOI

Votre commission souhaite enfin marquer son souhait que la transposition de la décision-cadre, si ce texte est définitivement adopté, se fasse par la loi.

En effet, le gouvernement a le choix lorsqu'il crée un fichier de police entre le recours au pouvoir réglementaire et le passage par la loi. L'expérience de ces dernières années montre qu'il use de cette alternative en fonction des circonstances. Il faut d'ailleurs souligner que le passage par la loi est de plus en plus utilisé.

Compte tenu de l'enjeu de la création d'un PNR européen, il apparaît à votre commission que la transposition de la décision-cadre ne pourrait se faire raisonnablement que par la loi.

Cette solution se justifie d'autant plus que la proposition de décision-cadre devrait laisser aux Etats membres une latitude importante pour étoffer leur système PNR national ou préciser les conditions dans lesquelles les services de police accèdent aux données conservées par les UIP.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a adopté une proposition de résolution, dont le texte est reproduit ci-après.