Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

 

2. ...à mettre en regard avec les risques pour le respect des droits fondamentaux

L'argument de l'utilité des données PNR ne peut suffire à lui seul à justifier la mise en oeuvre d'un système de collecte automatique de ces données à des fins répressives.

Le principe de proportionnalité requiert de mettre en balance les gains pour la sécurité et les sacrifices consentis au détriment du respect des droits fondamentaux.

Les systèmes PNR peuvent être comparés à des « filets dérivants » capturant de nombreuses données relatives à des citoyens ordinaires afin, d'une part, de détecter des activités terroristes ou criminelles et, d'autre part, de pouvoir réveiller ces données pendant plusieurs années en cas de besoin. Cette démarche est distincte de celle des fichiers de police traditionnels qui ont pour objet d'accumuler des données sur des personnes déjà connues des services.

Le principal reproche fait à ces collectes indifférenciées de données est de considérer chaque utilisateur comme un suspect a priori. Ses données personnelles sont conservées au cas où elles se révèleraient intéressantes ultérieurement.

Si ces critiques sont fondées, elles ne doivent pas faire oublier qu'une personne qui passe une frontière s'expose toujours à des contrôles exorbitants par rapport à ceux auxquels elle est exposée sur le territoire d'un Etat de droit. Le développement des systèmes PNR peut dès lors apparaître comme n'étant pas d'une nature si différente des contrôles applicables à ce jour aux voyageurs internationaux (questionnaires à l'entrée, contrôle d'identité, fouille des bagages...). Ils sont la traduction du principe de souveraineté.

La proposition de décision-cadre limite strictement son champ aux vols extracommunautaires. A cette condition, votre rapporteur estime que le principe de proportionnalité est respecté. Le principe d'un système PNR européen est acceptable.

Une fois le principe admis, la vigilance doit s'exercer sur les modalités de mise en oeuvre de ce système.

3. L'intérêt d'une harmonisation européenne

Votre commission estime que le principe de subsidiarité est respecté.

Une harmonisation européenne présente de nombreux avantages.

Compte tenu de la libre circulation dans l'espace Schengen, l'intérêt d'un système PNR relativement homogène dans l'ensemble de cet espace est évident, car chaque Etat membre est responsable de sa frontière pour le compte de l'ensemble des autres Etats membres.

En outre, une harmonisation des solutions techniques retenues devrait réduire les contraintes et les coûts pour les opérateurs du transport aérien.

Compte tenu de l'expérience acquise et de l'existence de sociétés gérant les données PNR pour le compte des compagnies aériennes17(*), le coût de la transmission des données aux autorités compétentes est évalué entre 10 et 20 centimes d'euro par passager. Plus l'harmonisation sera forte, plus ce coût sera faible. A cet égard, votre rapporteur est attaché à ce que la proposition de décision-cadre n'impose aucune obligation supplémentaire de collecte ou de conservation des données PNR.

Enfin, la mise en oeuvre de solutions homogènes devrait renforcer la capacité de négociation de l'Union européenne vis-à-vis des Etats tiers qui disposent ou souhaiteraient se doter de systèmes similaires. Rappelons que lors de la négociation de l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne, certains Etats-membres avaient été tentés de conclure des accords bilatéraux.

* 17 Ces sociétés sont dénommés « intermédiaires » par la proposition de décision-cadre. Deux sociétés se partagent l'essentiel de ce marché.