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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

 

3. L'exclusion des vols intracommunautaires

La proposition de décision-cadre initiale exclut la collecte des données PNR des vols intracommunautaires, à l'exception des vols de transit.

Toutefois, les travaux du Conseil ont laissé ouverte la possibilité pour les Etats membres le désirant de collecter également ces données PNR. Le programme britannique e-borders le prévoit.

L'harmonisation des systèmes PNR européens serait donc une harmonisation minimale, les Etats membres pouvant se doter de dispositifs plus vastes.

Si chaque Etat membre demeure souverain, votre rapporteur estime que la France devrait s'interdire de mettre en oeuvre un système national de collecte automatisé des données PNR des vols nationaux, voire intracommunautaires. A son sens, l'équilibre entre sécurité et liberté ne serait plus respecté.