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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

 

C. LE FONCTIONNEMENT DU PNR EUROPÉEN

1. Réduire la durée de conservation des données

La proposition de décision-cadre initiale proposait une durée de conservation de 13 ans (5 ans suivis d'une période de 8 ans durant laquelle les données ne seraient consultables qu'en cas de circonstances exceptionnelles). Les travaux du Conseil semblent vouloir ramener cette durée entre 6 et 10 ans (3 ans suivis d'une période de 3 ou 7 ans).

La proposition de résolution européenne juge manifestement disproportionnée la durée de treize ans. Votre commission partage cette analyse. L'ensemble des responsables policiers ou douaniers entendus par votre rapporteur ont estimé qu'une durée de 5 ans était largement suffisante, les comportements des terroristes et des filières étant très mouvants.

La ligue des droits de l'homme a suggéré de distinguer une durée de conservation et une durée de préservation. Dans une première phase, toutes les données PNR seraient conservées. Dans une seconde phase, seules seraient préservées les données ayant déjà démontré un intérêt au cours de la première phase. Cette solution originale a pour principal mérite de réduire le volume des données conservées.

Votre commission préconise par conséquent une première phase de conservation de trois ans à laquelle succéderait une phase de préservation de trois ans des seules données présentant un intérêt particulier. A titre d'illustration, les critères pourraient être les suivants :

- les données ont déjà révélé un risque particulier ;

- les données se rattachent à une ligne particulièrement sensible ou à une agence de voyage ayant fréquemment attiré l'attention ;

- les données ont été consultées à des fins de renseignement ;

- une enquête est en cours.

Le fichier des données PNR se rapprocherait ainsi, au cours de cette seconde phase, du format habituel d'un fichier de police.

2. Adopter la méthode « PUSH »

La proposition de résolution européenne estime que seule la méthode dite « PUSH » offre les garanties nécessaires en laissant aux transporteurs aériens le contrôle de la qualité des données transmises et des conditions de transmission.

Votre commission partage absolument ce point de vue et juge qu'aucune phase transitoire ne devrait donner lieu à la mise en oeuvre de la méthode inverse dite « PULL ». Les transporteurs aériens ont désormais acquis une véritable expérience des systèmes PNR et sont donc en mesure d'adopter la méthode « PUSH ».