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Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 

II. LE POSITIONNEMENT DU NOUVEL ENSEMBLE ET LES MODALITÉS DU RAPPROCHEMENT

A. LES DIFFICULTÉS DE NATIXIS : LE CATALYSEUR

1. La perte trimestrielle et la nouvelle recapitalisation de Natixis

La perspective d'un rapprochement des deux groupes avait déjà été envisagée lors de la création de Natixis fin 2006, mais a pu apparaître encore prématurée sur le moyen terme et laisser craindre des luttes d'influence et une perte d'identité pour l'un ou l'autre réseau. La dégradation de la situation de Natixis et ses conséquences pour la solvabilité des deux groupes ont indéniablement constitué un facteur d'accélération du processus fin 2008, avec la caution explicite et insistante de l'Etat. Le rapprochement a ainsi été officialisé le 26 février 2009, et le présent projet de loi présenté dès le 15 avril.

L'opération, qui permet notamment de mettre en place un actionnaire majoritaire unique pour Natixis, est apparue d'autant plus nécessaire que cette banque a publié le 13 mai 2009 de lourdes pertes pour le seul premier trimestre de 2009, à hauteur de 1,83 milliard d'euros, liées à de nouvelles dépréciations d'actifs au sein de GAPC. Les deux actionnaires de référence ont dès lors réalisé un nouvel apport en capital de 3,5 milliards d'euros, comprenant :

- une souscription par anticipation de la SPPE à une deuxième tranche de TSSDI émis par la CNCE et la BFBP, pour 2 milliards d'euros. Ce montant vient ainsi « préempter » l'apport de 5 milliards d'euros décidé par l'Etat et dédié au nouvel organe central ;

- 1,5 milliard d'euros sous forme d'avance remboursable (sans terme prédéfini), financée à parité par chaque réseau et rémunérée au taux Euribor un mois majoré de 600 points de base, soit environ 6,83 % aux conditions de mi-mai 2009.

Les grandes étapes du rapprochement entre les banques populaires et les caisses d'épargne

2008

- 8 octobre : accord des administrateurs des banques populaires et des caisses d'épargne pour entamer des discussions en vue d'un rapprochement de leurs organes centraux.

- 17 octobre : annonce par le groupe Caisse d'épargne d'une perte de 751 millions d'euros dans ses activités de trading pour compte propre.

- 19 octobre : démission de trois des principaux dirigeants du groupe Caisse d'épargne, dont leur président M. Charles Milhaud et leur directeur général M. Nicolas Mérindol.

- 12 novembre : signature par les banques populaires et les caisses d'épargne d'un protocole d'accord sur la fusion, et mise en place d'un comité de rapprochement présidé par M. Philippe Dupont.

- 12 décembre : annonce par la CNCE qu'elle négocie la reprise de l'intégralité du Crédit foncier par rachat des 23,4 % du capital de ce dernier détenus par Nexity.

- 19 décembre : communication de Natixis, filiale commune des deux groupes, annonçant le cantonnement de 19 milliards d'euros d'actifs risqués et la suppression de 840 postes d'ici fin 2009.

2009

- 20 février : évocation dans la presse du nom de M. François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée, pour la direction du nouveau groupe.

- 26 février : publication par les deux groupes mutualistes des modalités de leur rapprochement, qui passera par la fusion de leurs organes centraux. L'Etat participera à hauteur de 5 milliards d'euros à la création du nouveau groupe. Les filiales spécialisées dans l'immobilier sont temporairement exclues du périmètre de la fusion.

- 2 mars : entrée en fonction de M. François Pérol en qualité de directeur général de la BFBP et de président du directoire de la CNCE.

- 12 mars : dépôt par l'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) d'une plainte contre Natixis pour informations trompeuses, présentation de comptes inexacts et distribution de dividendes fictifs.

- 16 mars : signature d'un protocole de négociations entre les deux entités.

- 15 avril : présentation en conseil des ministres du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

- 21 avril : désignation par M. François Pérol de la direction générale du futur organe central des deux réseaux.

- 29 avril : annonce du remplacement de M. Dominique Ferrero, directeur général de Natixis, par M. Laurent Mignon, associé gérant d'Oddo et ancien dirigeant des AGF.

- 13 mai : publication par Natixis d'une perte de 1,83 milliard d'euros pour le premier trimestre 2009, soit le quatrième trimestre consécutif de pertes. La banque est à nouveau recapitalisée à hauteur de 3,5 milliards d'euros.

Source : Reuters