Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

 

2. Les principes et le calendrier très serré du processus

Antérieurement au dépôt du présent projet de loi, dont l'objet est essentiellement limité aux dispositions nécessaires à la création du nouvel organe central et à l'organisation du dialogue social, un protocole de négociations a été signé par la BFBP et la CNCE en présence de Mme Christine Lagarde, le 16 mars 2009.

Ce document de 13 pages, qui a été communiqué à votre rapporteur général, revêt une importance décisive puisqu'il pose les principes de l'opération : la création d'un nouvel organe central « fort » et « disposant d'une structure financière robuste et pérenne » dénommé CEBP (Caisse d'épargne Banque populaire), le maintien temporaire de la BFBP et de la CNCE en tant que holdings de participations détenant les filiales et actifs non transférés, et l'apport de fonds propres par l'Etat pour un montant total de 5 milliards d'euros.

Ses dix articles détaillent également des aspects qui déterminent le rapprochement :

- la structure et les modalités de réalisation de l'opération : constitution et périmètre de CEBP, valorisation des apports de la BFBP et de la CNCE, souscription d'actions de préférence et de titres super-subordonnés par l'Etat, calendrier, conventions d'intégration fiscale ;

- la gouvernance du nouvel organe central : modification de la direction de la CNCE et de la BFBP, organes sociaux de CEBP, organes sociaux des holdings de participations ;

- l'organisation de CEBP et des réseaux : réflexion sur l'opportunité de constituer une fédération commune aux deux réseaux, mécanisme de solidarité organisé en quatre niveaux de contributions (cf. le commentaire de l'article premier du présent projet de loi) ;

- des conditions diverses telles que le processus législatif, les autorisations réglementaires nécessaires, ou les démarches à entreprendre auprès des autorités fiscales et de l'Autorité des marchés financiers.

Les délais de réalisation de l'opération sont contraints par des motifs essentiellement comptables. L'objectif est en effet que le rapprochement soit réalisé sur la base des comptes annuels de 2008, dont au plus tard le 30 juin 2009. De nombreuses étapes nécessaires devraient donc être franchies avant cette échéance :

- la promulgation de la présente loi, au plus tard le 15 juin ;

- l'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - CECEI (en cours d'instruction) ;

- la décision de l'Autorité de la concurrence, rendue au plus tard 25 jours après la notification du projet par les deux groupes, qui a été réalisée le 30 avril 2009 ;

- les avis des deux comités de groupe, après promulgation de la loi ;

- l'approbation du rapprochement par les organes dirigeants des caisses d'épargne (conseils d'orientation et de surveillance) et des banques populaires (conseils d'administration), au plus tard le 23 juin ;

- les réunions du conseil d'administration de la BFBP et du conseil de surveillance de la CNCE pour l'approbation des apports partiels d'actifs à CEBP, qui devraient se tenir le 24 juin ;

- enfin en juillet se tiendraient les assemblées générales des actionnaires et sociétaires des trois organes centraux, en vue notamment d'approuver l'apport partiel d'actifs.

Si l'échéance du 30 juin ne pouvait pas être respectée, l'opération serait réalisée en se fondant sur les comptes certifiés du premier semestre de 2009 et serait donc au mieux reportée à l'automne, après avoir notamment procédé à une nouvelle valorisation des apports de la BFBP et de la CNCE.