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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie

 

II. LE PRÉSENT ACCORD CONFORTE LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LA SLOVÉNIE

A. LA SLOVÉNIE A ÉTABLI UNE COOPÉRATION AVEC DE NOMBREUX PAYS EUROPÉENS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

La Slovénie a signé des accords généraux de coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec une grande majorité de pays de l'Union européenne. La plupart d'entre eux ont été ratifiés, et sont en application. Les accords de coopération policière bilatérale avec l'Espagne et le Portugal sont encore en phase de négociation.

La Slovénie a également signé des accords bilatéraux de coopération policière avec ses voisins, notamment en ce qui concerne les réadmissions.

Enfin, deux accords trilatéraux ont été signés pour constituer une base juridique à l'ouverture de centres de coopération policière à proximité des frontières : un premier accord a été signé avec l'Autriche et l'Italie pour la mise en oeuvre du centre de coopération de Megvarje en 2007. Un deuxième accord a été signé avec l'Autriche et la Hongrie en 2008 pour le centre de Dolga Vas. La Croatie est invitée à participer dans les meilleurs délais à ce centre de coopération.

B. LE PRÉSENT ACCORD AVEC LA FRANCE S'INSCRIT DANS CE CONTEXTE

Un « projet d'accord de coopération en matière de police entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie » a été formulé, au mois de novembre 1998, par l'ambassade de France en Slovénie. Les modifications apportées au texte initial ont porté sur la forme du texte, notamment la terminologie en matière de stupéfiants, et sur les références aux conventions internationales et aux dispositifs législatifs en vigueur dans les Etats signataires. La perspective des présidences française, puis tchèque de l'Union européenne a permis une accélération de la négociation, qui a abouti le 10 octobre 2007.

Le ministère des Affaires étrangères et européennes estime que « la plus-value de cet accord réside dans la coopération technique et opérationnelle que les parties peuvent s'accorder sous la forme d'une assistance mutuelle prévue à l'article 1er de l'accord (formation générale et spécialisée, échanges d'expérience professionnelle, conseil technique, accueil réciproque d'experts) ».

Le texte fixe donc, dans son article premier, les domaines de coopération qu'il couvre.

L'article 2 instaure une « clause de sauvegarde » permettant à un État de refuser en tout ou partie une demande de coopération de l'autre État, s'il estime que cette demande serait de nature à porter atteinte notamment à sa souveraineté ou à l'ordre public et, de façon plus large, à sa législation interne.

Les articles 3, 4 et 5 développent les modalités retenues en matière de coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale, les stupéfiants ainsi que le terrorisme ; mesures policières coordonnées, échanges d'information et d'expérience.

Les articles 6, 7 et 8 portent sur la mise en oeuvre concrète des actions de coopération : financement, autorités compétentes, et possibilité de négocier des arrangements complémentaires.

L'article 9 fixe des conditions à la communication de données nominatives permettant de garantir leur protection. Il prévoit notamment la possibilité pour toute personne d'accéder aux informations échangées la concernant.

L'article 10 certifie le traitement confidentiel des informations échangées, qualifiées comme telles par les Etats.

Enfin, l'article 11 fixe les conditions d'entrée en vigueur, de modification et de dénonciation de l'accord.

Au regard des dispositions de l'accord-type de 2002, les adaptations requises par la Slovénie sont limitées. Elles tiennent, tout d'abord, aux domaines de coopération, et portent sur la mise en avant de la lutte contre la traite des êtres humains touchant « les enfants » (« enlèvements », « abus à leur encontre à des fins pornographiques »).

Le trafic de produits humains est étendu aux trafics à des fins de recherche génétique.

La « fraude documentaire » comprend le domaine de l'immigration irrégulière, et la coopération policière peut s'exercer également en matière d'« ordre public ».