IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 (TITRE IER)
Le titre I er comporte douze articles modifiant de nombreux articles de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
L'article 1 er transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme, dont le capital est détenu par l'État ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public.
L'article 2 définit les quatre missions de service public assignées à La Poste.
L'article 3 supprime une restriction apportée par la loi du 2 juillet 1990 précitée aux activités de prestations de service que La Poste peut exercer.
L'article 4 prévoit que L'État conclut avec La Poste un contrat d'entreprise.
L'article 5 précise la composition du conseil d'administration.
L'article 6 est relatif au président du conseil d'administration.
L'article 7 contient des dispositions relatives aux fonctionnaires de La Poste.
L'article 8 concerne les agents contractuels.
L'article 9 précise les modalités d'application aux personnels de La Poste des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale du code du travail.
L'article 10 prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d'actions au personnel.
L'article 11 contient des dispositions transitoires.
L'article 12 procède à une coordination juridique d'articles de la loi du 2 juillet 1990 afin de prendre en conséquence le changement de statut de La Poste.
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES ET TRANSPOSANT LA TROISIÈME DIRECTIVE POSTALE (TITRE II)
Le titre II comporte onze articles modifiant différents articles du livre I er (Le service postal) du CPCE afin d'assurer la transposition en droit français de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 précitée.
L'article 13 apporte un certain nombre de clarifications et d'adaptations au service universel de La Poste.
L'article 14 tend à confier à La Poste la mission de prestataire du service universel postal pour une période de quinze années.
L'article 15 adapte le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel.
L'article 16 vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel.
L'article 17 clarifie la rédaction de l'article L. 3 du CPCE, qui soumet à autorisation les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance.
L'article 18 soumet l'ensemble des opérateurs de services postaux à des règles d'intérêt général communes.
L'article 19 supprime l'article L. 5-2 du CPCE, qui renvoie à un décret en Conseil d'État l'encadrement des services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
L'article 20 tend à conforter les pouvoirs de régulation du secteur postal dont bénéficie l'ARCEP.
L'article 21 confie à l'ARCEP le traitement des réclamations qui n'auraient pas été satisfaites, dans un premier temps, par les opérateurs postaux eux-mêmes.
Les articles 22 à 25 procèdent à des modifications de cohérence dans des dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux.