C. LES DISPOSITIONS DIVERSES (TITRE III)

Le titre III comporte deux articles fixant respectivement les dates d'entrée en vigueur des premier et deuxième titres de la présente loi.

Ainsi, l' article 25 fixe au 1 er janvier 2010 l'entrée en vigueur du titre I er de ladite loi.

L' article 26 , quant à lui, fixe au 1 er janvier 2011 l'entrée en vigueur du titre II de la même loi.

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