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Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

2. Certaines dépenses toujours « hors norme »

Cependant, certaines dépenses de l'Etat restent « hors norme » à bien des points de vue, en particulier les dépenses fiscales.

La dépense budgétaire et la dépense fiscale dans les lois de finances

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les lois de finances

Toutes les dépenses fiscales méritent ce qualificatif, car elles ont bien un coût pour le budget de l'Etat. Cependant, certaines constituent des mécanismes intrinsèquement fiscaux, tels que les abattements, les exonérations ou encore les taux réduits. D'autres, en revanche, relèvent d'une logique de subvention. Il en va ainsi des crédits d'impôts tels que la prime pour l'emploi, les dispositifs en faveur du développement durable ou encore les dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées.

Le tableau ci-après identifie, au sein des dépenses fiscales, les dispositifs de crédits d'impôt, qui s'appliquent soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés, soit aux deux.

Les crédits d'impôt en 2009 et en 2010

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements » et le tome I du fascicule des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2010

Il en résulte que, entre 2009 et 2010, le montant des « subventions fiscales » progresserait d'environ 6 milliards d'euros, soit 1,7 milliard d'euro de plus que l'augmentation en volume des dépenses de l'Etat au sens de la norme « élargie ».

Trois mesures expliquent cette augmentation : le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (le « 200 quater »), pour 1,1 milliard d'euros, le « crédit d'impôt forfaitaire destiné à réduire le coût de la facture énergétique des usagers à la suite de la création de la taxe carbone », pour 2,6 milliards d'euros et le crédit d'impôt recherche, pour 2 milliards d'euros.

Au total, pour « tenir » réellement l'évolution des dépenses publiques dans les prochaines années, il faudra évidemment porter l'effort, aussi, sur les dépenses fiscales.

3. L'incidence budgétaire de la réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (EBM) impactera le solde du budget de l'Etat de 11,7 milliards d'euros en 2010 (soit 10 % du déficit prévisionnel) et de 4,3 milliards d'euros en régime de croisière.

Pour apprécier son incidence budgétaire sur le budget de l'Etat, il convient de distinguer plusieurs phénomènes contradictoires :

- la réforme engendre des économies de dépenses puisque les dégrèvements de taxe professionnelle disparaissent. L'économie est estimée à 12,4 milliards d'euros. En 2010, elle serait inférieure car il conviendra de verser aux collectivités territoriales le reliquat des sommes dues au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en 2009. Il faut noter que le Gouvernement considère comme une économie les sommes qu'il aurait dû verser en 2010, pour la première fois, au titre du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) institué à la fin de l'année 2008 : c'est ce raisonnement qui le conduit à estimer le coût pour l'Etat en rythme de croisière à 3,2 milliards d'euros, mais ce raisonnement n'est pas acceptable car le dégrèvement pour investissements nouveaux aurait pu être compensé par des recettes nouvelles à due concurrence ;

- la réforme procure des recettes nouvelles, soit à l'Etat (une fraction du produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur de 200 millions d'euros environ), soit aux collectivités territoriales (la création de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'IFER). Les recettes nouvelles des collectivités territoriales viennent en déduction du manque à gagner qui aurait, sinon, dû être couvert par des dotations budgétaires ;

- environ le quart, selon les estimations du Gouvernement, des gains au titre de la réforme devraient être récupérés au titre de l'impôt sur les sociétés, puisque les entreprises déduiront de l'assiette de cet impôt des montants moins élevés ;

- la réforme conduit à des pertes de recettes pour l'Etat, par transfert aux collectivités territoriales d'une partie des frais d'assiette et de recouvrement au titre des impôts directs locaux aujourd'hui perçus à son profit, et en raison de la suppression de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui alimentait également son budget ;

- la création des nouveaux impôts s'accompagne de la mise en place d'un dégrèvement, dégressif sur cinq ans, dont bénéficieront les entreprises pour lesquelles la réforme se traduira par une augmentation de plus de 10 % des impositions.

Le coût budgétaire de la suppression de la taxe professionnelle

(en milliards d'euros)

Source : Commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement