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Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

C. LA MISE EN oeUVRE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

1. Des données de moins en moins facilement comparables

La « sophistication » des techniques d'encadrement et de suivi de l'évolution de la dépense, engagée depuis une dizaine d'années, encouragée par la LOLF et formalisée par la loi de programmation pluriannuelle des finances (LPFP) présente des avantages certains.

Le recours à une norme de dépense déconnectée des recettes permet de garder le cap de la maîtrise des dépenses indépendamment de l'évolution de la conjoncture. L'instauration d'un rendez-vous budgétaire à mi-année, le débat d'orientation des finances publiques, à l'occasion duquel sont présentés les plafonds des missions retenus pour le projet de loi de finances pour l'année suivante, permet au Parlement de se prononcer sur les options gouvernementales très en amont, lui offrant ainsi la possibilité de les infléchir. La mise en place d'une programmation pluriannuelle permet d'offrir une visibilité aux gestionnaires et un horizon aux prises de décisions politiques.

Ces avantages s'accompagnent cependant d'une moindre lisibilité des documents budgétaires et des évolutions des masses de crédits, qui peut inciter à renoncer à utiliser les instruments nouveaux et en rester à la traditionnelle comparaison, sommaire mais lisible et efficace, des crédits du projet de loi de finances par rapport à la loi de finances de l'exercice précédent.

Les difficultés à comparer les données proviennent du fait que les périmètres sont différents selon les supports :

- dans l'état B des lois de finances, les montants des missions sont des montants globaux, assortis d'une ligne « dont titre 2 » (dépenses de personnel) ;

- dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, les montants des missions sont globaux, assortis d'une colonne « dont compte d'affectation spéciale Pensions ». Dans les bleus budgétaires, les plafonds de la loi de programmation sont rappelés, mais exprimés, en négatif, « hors CAS pensions » ;

- dans le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques, les données sont présentées « hors compte d'affectation spéciale Pensions » ;

- dans le « bleu » budgétaire de chaque mission, une rubrique « PLF 2010 au format LPFP hors CAS pensions » neutralise, sans faire l'objet d'explications détaillées, l'incidence des mesures de transfert et de périmètres ainsi que, cette année, du versement anticipé en 2010, dans le cadre du plan de relance pour l'économie, d'avances sur marchés publics qui auraient dû être payées en 2010 (451 millions d'euros).