Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

2. Des enveloppes pas toujours en ligne avec la programmation pluriannuelle

Lors du débat d'orientation des finances publiques tenu au Sénat le 16 juillet 2009, le ministre du budget a annoncé que le Gouvernement souhaitait à la fois limiter la progression des dépenses de l'Etat à l'inflation prévisionnelle, soit 1,2 %, tout en garantissant aux gestionnaires de crédits les enveloppes figurant dans la programmation pluriannuelle, calculées sur la base d'un taux d'inflation de 1,75 %, de façon à leur assurer les bénéfices de la pluri-annualité en termes de prévisibilité des enveloppes. Il a précisé que cette équation était rendue possible grâce aux gains attendus d'économies mécaniques, notamment sur le montant de la charge de la dette et sur le niveau des contributions à verser au compte d'affectation spéciale des pensions.

En réalité, la situation est plus complexe. En premier lieu, dans le projet de loi de finances pour 2010, les enveloppes (exprimées hors « contribution au compte d'affectation spéciale des pensions », afin de mieux appréhender les moyens effectivement disponibles et « hors plan de relance ») parfaitement en ligne avec la programmation pluriannuelle sont l'exception (7 sur 32 : « Administration générale et territoriale », « Anciens combattants », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Economie », « Gestion des finances publiques », « Justice », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur », « Sécurité civile »), comme le montre le tableau ci-après. On peut ajouter à cette liste les missions « Ecologie » et « Sécurité », dont les crédits diminuent par rapport au plafond uniquement en raison de la « reprise » des montants des avances sur marchés publics versés par anticipation en 2009.

Comparaison, hors charges de pensions, des plafonds des missions dans la loi de programmation et des plafonds du projet de loi de finances pour 2010 (au format « loi de programmation »)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Globalement, hors charges de pensions et hors plan de relance, les dépenses des missions du projet de loi de finances pour 2010 sont inférieures de près de 900 millions d'euros au montant prévu par la loi de programmation. Si l'on ne tient pas compte des crédits évaluatifs de la charge de la dette (inférieurs de 2,56 milliards d'euros à la programmation en raison de la baisse des taux d'intérêts), les dépenses hors pension du PLF 2010 dépassent le plafond de la programmation de 1,67 milliard d'euros.

Si l'on ne tient pas compte non plus de l'économie engendrée par le ministère de la défense, les dépenses des missions « civiles » dépassent, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 3,5 %, soit 2,5 milliards d'euros, les plafonds de la loi de programmation des finances publiques, pourtant calculés à partir d'une hypothèse d'inflation beaucoup plus élevée (1,75 %).