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Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

2. L'incidence du solde des budgets annexes et des comptes spéciaux

Le déficit de l'Etat ne résulte pas que de la seule contraction des recettes et des dépenses du budget général. Il prend également en compte le solde des comptes spéciaux, qui dégradent le solde 2009 de 7,7 milliards d'euros, tandis qu'elles amélioreraient le solde 2010 de 4,8 milliards d'euros.

L'équilibre simplifié du budget de l'Etat en 2009 et 2010

(en milliards d'euros)

Par rapport aux années précédentes, l'originalité de la période 2009-2010 ne réside pas dans le fait que le solde fluctue fortement d'une année sur l'autre, ni même dans l'écart important entre la prévision et l'exécution, mais dans l'ampleur de ces phénomènes :

Evolution du solde des comptes spéciaux en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

Source : lois de finances

En 2009, le dérapage s'explique essentiellement par les prêts consentis aux entreprises du secteur automobile en application du « pacte automobile » du 9 février 2009. Ces dépenses sont retracées sur le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social », qui relève du compte spécial « Prêts et  avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Le projet de loi de finances pour 2010, pas plus que la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, ne prévoit pas  de remboursement du capital en 2009 ou en 2010. L'opération pèse donc sur le déficit 2009 du compte spécial à hauteur des prêts consentis. Néanmoins, ce prêt de l'Etat est rémunéré et 377 millions d'euros de recettes non fiscales sont prévues pour 2010 au profit du budget général. 

En 2010, l'excédent serait entièrement dû au compte d'avances aux collectivités territoriales, dont le solde sera affecté par la réforme de la taxe professionnelle puisqu'il percevra les produits restant dus au titre d'exercices antérieurs, soit 4,8 milliards d'euros, sans avancer aux collectivités le produit afférent à l'exercice en cours.

L'équilibre des budgets annexes et comptes spéciaux dans le projet de loi de finances
pour 2010

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances

3. Un déficit dont le montant va au-delà du seul financement des charges de la dette

Le solde primaire se calcule en déduisant des recettes le montant des dépenses hors charges de la dette. Si le solde primaire est positif, cela signifie que l'Etat n'emprunte pas pour financer ses dépenses de l'année et que les nouveaux emprunts ne servent qu'à financer les intérêts des emprunts en cours. La dynamique de l'endettement est donc stabilisée.

Si le solde primaire est négatif, l'Etat emprunte pour payer ses dépenses de l'année. La dynamique de l'endettement est donc alimentée.

Dans le projet de loi de finances pour 2010, le montant des dépenses d'investissement de l'Etat s'élève à 13,45 milliards d'euros. Le déficit primaire, dont le montant prévisionnel s'élève à 73,5 milliards d'euros, servira donc pour plus de 80 % à financer des dépenses de fonctionnement hors charge de la dette.

Evolution du solde primaire de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; documents budgétaires