B. UN TABLEAU DE FINANCEMENT VIRTUEL ?
1. Un tableau de financement affecté par l'accroissement du déficit en 2009 et en 2010
Le besoin et les charges de financement de l'Etat en 2010, estimés à 212 milliards d'euros, seront supérieurs, selon le projet de loi finances, de 18 % à la prévision initiale pour 2009 (179,6 milliards d'euros). Ils seront en revanche inférieurs de 16 % à l'estimation révisée pour 2009 (252,8 milliards d'euros).
Le tableau de financement de l'Etat de 2008 à 2010
(en milliards d'euros)
Source : lois de finances
En 2010, le recul du besoin de financement de 40 milliards d'euros environ s'explique pour 18 % par la réduction attendue du déficit budgétaire et par la baisse de moitié des emprunts à long terme devant être amortis, qui n'est que partiellement compensée par l'augmentation de 27 % de celui des emprunts à moyen terme.
Le moindre besoin de financement se traduira notamment, par rapport à la prévision d'exécution pour 2009, par une augmentation de 10 milliards d'euros des émissions à moyen et long terme et par une diminution de près de 40 milliards d'euros de la variation des bons du Trésor (BTF).
Pour autant, la part des BTF dans le total de l'encours devrait continuer à croître, atteignant 19 %, contre 12 % en 2002, 8 % en 2007 et 14 % en 2008.
Répartition de l'encours de la dette négociable de l'Etat entre les emprunts à moins d'un an et les emprunts à plus d'un an
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les lois de finances
Pour donner une idée de l'ampleur du recours aux financements de courte durée au cours de l'année 2009, il est utile de comparer, d'une part, la proportion des BTF dans le total de l'encours qui, même si elle augmente fortement et rapidement, reste inférieure à 20 % et, d'autre part, la répartition du financement de l'augmentation du besoin de financement au cours de l'année 2009. Entre la loi de finances initiale pour 2009 et la fin de l'année, le besoin de financement aura crû de 73,2 milliards d'euros, financés pour 30 milliards d'euros (soit 40 %) par des emprunts à plus d'un an et pour 60 % par des emprunts d'une durée plus courte.
Répartition du financement, en 2009, de l'encours de la dette de l'Etat et de l'augmentation du besoin de financement en cours d'exécution
(en %)
Source : Commission des finances d'après les lois de finances
2. Le sens retrouvé du vote sur le plafond de variation de la dette à moyen et long terme
L'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le Parlement, à l'article d'équilibre, se prononce sur le plafond de la variation de la dette négociable de l'Etat à plus d'un an.
L'article d'équilibre comporte également le tableau de financement, dans lequel figure la variation de la dette à plus d'un an. Cependant, le tableau de financement n'a qu'un caractère indicatif.
Il résulte des éléments présentés plus haut que la dette à plus d'un an représente toujours plus de 80 % de l'encours total. Toutefois, en 2008 et 2009, elle aura représenté respectivement à peine le tiers et la moitié des emprunts lancés pour couvrir l'augmentation du besoin de financement en cours d'année.
Répartition de la variation de la dette entre
les emprunts à moyen et long termes
et les emprunts à court
terme
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les lois de finances
En 2010, les emprunts à moyen et long termes devraient constituer les trois quarts des emprunts nouveaux. En conséquence de ce rééquilibrage, le plafond de variation de la dette à moyen et long termes, sur lequel vote le Parlement, connaît une spectaculaire augmentation, pour s'établir à 83,1 milliards d'euros, plus de trois fois plus que le montant inscrit en loi de finances pour 2009.
Pour 2009, le plafond prévisionnel (54,8 milliards d'euros) est désormais très supérieur au dernier plafond voté par le Parlement (44,7 milliards d'euros). Par conséquent, la loi de finances rectificative de fin d'année devra réévaluer son montant.
Le plafond de variation de la dette en prévision et en exécution
(en milliards d'euros)
Source : Commission des finances, d'après les lois de finances