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Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

B. UNE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES GLOBALEMENT VRAISEMBLABLE

1. Une programmation des finances publiques d'ici 2013 a priori vraisemblable

Au total, la programmation des finances publiques du Gouvernement de 2009 à 2013 est globalement vraisemblable.

Ainsi, d'ici à 2013, elle ne s'écarte guère de celle de la commission des finances, reposant sur le scénario 2 de croissance du PIB indiqué plus haut (scénario du Gouvernement en 2009 et 2010, puis croissance de 2 % par an), ce qui est normal, les hypothèses retenues étant très proches. Compte tenu en particulier des incertitudes relatives au comportement des recettes fiscales, il ne faut pas accorder d'importance particulière au léger écart des prévisions pour 2009 et 2010 (de respectivement - 8,2 et - 8,5 points de PIB selon le Gouvernement, et - 8,4 et - 8,3 points de PIB selon la commission des finances).

Les scénarios récents

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Solde public (en points de PIB)

           

Gouvernement

           

PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associé au PLF 2009

-2,7

-2,7

-2

-1,2

-0,5

 

Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)

-3,2

-4,4

-3,1

-2,3

-1,5

 

PLFR mars 2009

-3,4

-5,6

-5,2

-4

-2,9

 

DOFIPU 2010

-3,4

-7,5
-7,0

-7,5
-7,0

-6,5
-6,0

-5,5
-5,0

 

PLF 2010

-3,4

-8,2

-8,5

-7,0

-6,0

-5,0

Commission des finances

           

Rapport sur le PLFR de mars 2009

-3,4

-6,2

-6,2

-6,4

-6,1

 

DOFIPU 2010

-3,4

-7,4

-7,0

-7,0

-6,8

 

PLF 2010

-3,4

-8,4

-8,3

-6,4

-6,0

-5,7

Dette publique (en points de PIB)

           

Gouvernement

           

PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associé au PLF 2009

65,3

66

65,3

63,9

61,8

 

Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)

67

69,9

70,5

70

68,6

 

PLFR mars 2009

67,3

73,9

77,5

78,3

78,1

 

DOFIPU 2010

68,1

77,0

83,0

86,0

88,0

 

PLF 2010

68,1

77,1

84,0

87,6

90,0

91,3

Commission des finances

           

Rapport sur le PLFR de mars 2009

67,3

75,7

80,4

84,8

88,1

 

DOFIPU 2010

68,1

77,2

83,4

88,4

92,2

 

PLF 2010

68,1

77,0

83,7

87,1

90,0

92,6

Hypothèses de croissance du PIB (en %)

           

Gouvernement

           

PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associé au PLF 2009

1

1,3

2,5

2,5

2,5

 

Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)

1

0,2-0,5

2

2,5

2,5

 

PLFR mars 2009

0,7

-1,5

1

ND

ND

 

DOFIPU 2010

0,4

-3,0

0,5

2,5

2,5

 

PLF 2010

0,4

-2,25

0,75

2,5

2,5

2,5

Commission des finances

           

Rapport sur le PLFR de mars 2009

0,7

-3

0,5

1

2

 

DOFIPU 2010

0,4

-3

0

1

2

 

PLF 2010

0,4

-2,3

0,8

2,0

2,0

2,0

NB : le scénario de la commission des finances correspond au scénario 2 ci-avant (perte définitive de PIB + croissance potentielle inchangée).

On suppose que les dépenses sociales augmentent de 2 % par an en volume (hors indemnisation du chômage), ce qui correspond à une croissance des dépenses publiques légèrement supérieure à 1 % par an.

Sources : Insee, textes indiqués, calculs de la commission des finances

Le tableau ci-après indique la décomposition du solde entre catégories d'administrations publiques, selon le scénario de la commission des finances. Là encore, les résultats sont proches de la programmation du Gouvernement.

Décomposition entre catégories d'administrations publiques,
selon la commission des finances

(en points de PIB)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Les projections de la commission des finances :

Solde public

                 

Administrations publiques

-3,0

-2,3

-2,7

-3,4

-8,4

-8,3

-6,4

-6,0

-5,7

Etat*

-3,0

-2,7

-2,1

-2,8

-6,8

-5,6

-3,8

-3,4

-3,1

ODAC

0,4

0,6

-0,2

-0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

-0,2

-0,1

0,0

0,0

-1,4

-2,4

-2,4

-2,4

-2,5

Administrations publiques locales

-0,2

-0,2

-0,4

-0,4

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

Dette publique

66,4

63,7

63,8

68,1

77,0

83,7

87,1

90,0

92,6

La programmation du Gouvernement :

Solde public

                 

Administrations publiques

       

-8,2

-8,5

-7

-6

-5

État

       

-6,5

-5,8

-4,5

-3,9

-3,3

Organismes divers d'administration centrale

       

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

       

-1,4

-2,3

-2,2

-2

-1,8

Administrations publiques locales

       

-0,4

-0,5

-0,4

-0,3

-0,2

Dette publique (en % du PIB)

       

77,1

84

87,6

90

91,3

* Selon les concepts de la comptabilité nationale. En 2009, le déficit budgétaire est supérieur d'environ 15 milliards d'euros (soit 0,8 point de PIB) à ce montant, du fait de certaines dépenses (prêts au secteur de l'automobile...).

NB : on suppose que les dépenses sociales augmentent de 2 % par an en volume (hors indemnisation du chômage), ce qui correspond à une croissance des dépenses publiques légèrement supérieure à 1 % par an.

Sources : Insee, calculs de la commission des finances