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Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

3. Une procédure qui semble aujourd'hui largement théorique

Si elle ne prenait pas de mesure appropriée, la France pourrait en principe se voir imposer en 2013 une amende d'un montant de 0,5 point de PIB, soit environ 10 milliards d'euros.

Quelles seraient les conséquences d'une application stricte du pacte de stabilité dans le cas de la France ?

Si le Conseil décidait d'appliquer strictement le pacte de stabilité dans le cas de la France, en acceptant toutefois de repousser à 2013 la fin du déficit excessif, la procédure pourrait être la suivante :

- la France aurait alors 6 mois (soit jusqu'à la mi-2010) pour indiquer quelles mesures elle prévoit de prendre ;

- si elle ne prenait pas de « mesures suivies d'effet » pour ramener son déficit à moins de 3 points de PIB en 2013, le Conseil pourrait lui adresser une « mise en demeure » de prendre de telles mesures, dans un délai de 2 mois à compter de sa décision constatant qu'aucune mesure suivie d'effets n'a été prise, soit en pratique au second semestre 2010 ;

- si la France n'adoptait toujours pas de telle mesure, le Conseil pourrait décider de lui imposer des sanctions, normalement « dans un délai de seize mois à compter des dates de notification » du déficit, soit, le déficit de 2008 ayant été notifié le 6 février 2009, au plus tard le 6 juin 2010, auxquels il faudrait rajouter les 6 mois ci-avant, ce qui repousserait le délai jusqu'au début de 2011 ;

- ces sanctions pourraient comprendre un dépôt égal à 0,5 point de PIB, soit environ 10 milliards d'euros ;

- le Conseil pourrait alors décider de convertir le dépôt en amende « si, dans les deux années suivant la décision d'exiger de l'Etat membre participant concerné qu'il fasse un dépôt, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé », autrement dit si le déficit est toujours excessif au début de 2013.

En pratique, le risque de voir appliquer ces sanctions paraît faible.

En effet, à aucun moment le Conseil n'a compétence liée. Ainsi, le 25 novembre 2003, il a rejeté une recommandation de la Commission européenne de passer au stade de la « mise en demeure », dans le cas de la France et de l'Allemagne.

De ce point de vue, malgré l'adoption récente par l'Allemagne d'une règle constitutionnelle prévoyant le retour de l'Etat fédéral à un déficit structurel de 0,35 points de PIB en 2016 et l'équilibre structurel des Länder à compter de 2020, l'intention de la nouvelle majorité d'y réaliser des allégements fiscaux de 24 milliards d'euros (soit 1,1 point de PIB) d'ici 2011 conduit à s'interroger sur ce qui subsiste de la portée contraignante du pacte de stabilité.

Les prévisions de solde public de la Commission européenne

(en points de PIB)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Irlande

1,7

3

0,3

-7,2

-12,5

-14,7

-14,7

Grèce

-5,2

-2,9

-3,7

-7,7

-12,7

-12,2

-12,8

Espagne

1

2

1,9

-4,1

-11,2

-10,1

-9,3

France

-2,9

-2,3

-2,7

-3,4

-8,3

-8,2

-7,7

Portugal

-6,1

-3,9

-2,6

-2,7

-8

-8

-8,7

Slovénie

-1,4

-1,3

0

-1,8

-6,3

-7

-6,9

Pays-Bas

-0,3

0,5

0,2

0,7

-4,7

-6,1

-5,6

Slovaquie

-2,8

-3,5

-1,9

-2,3

-6,3

-6

-5,5

Belgique

-2,7

0,3

-0,2

-1,2

-5,9

-5,8

-5,8

Chypre

-2,4

-1,2

3,4

0,9

-3,5

-5,7

-5,9

Autriche

-1,6

-1,6

-0,6

-0,4

-4,3

-5,5

-5,3

Italie

-4,3

-3,3

-1,5

-2,7

-5,3

-5,3

-5,1

Allemagne

-3,3

-1,6

0,2

0

-3,4

-5

-4,6

Finlande

2,8

4

5,2

4,5

-2,8

-4,5

-4,3

Malte

-2,9

-2,6

-2,2

-4,7

-4,5

-4,4

-4,3

Luxembourg

0

1,3

3,7

2,5

-2,2

-4,2

-4,2

Zone euro

-2,5

-1,3

-0,6

-2

-6,4

-6,9

-6,5

Lettonie

-0,4

-0,5

-0,3

-4,1

-9

-12,3

-12,2

Royaume-Uni

-3,4

-2,7

-2,7

-5

-12,1

-12,9

-11,1

Lituanie

-0,5

-0,4

-1

-3,2

-9,8

-9,2

-9,7

Pologne

-4,1

-3,6

-1,9

-3,6

-6,4

-7,5

-7,6

Roumanie

-1,2

-2,2

-2,5

-5,5

-7,8

-6,8

-5,9

République tchèque

-3,6

-2,6

-0,7

-2,1

-6,6

-5,5

-5,7

Danemark

5,2

5,2

4,5

3,4

-2

-4,8

-3,4

Hongrie

-7,9

-9,3

-5

-3,8

-4,1

-4,2

-3,9

Suède

2,3

2,5

3,8

2,5

-2,1

-3,3

-2,7

Estonie

1,6

2,3

2,6

-2,7

-3

-3,2

-3

Bulgarie

1,9

3

0,1

1,8

-0,8

-1,2

-0,4

Union européenne

-2,4

-1,4

-0,8

-2,3

-6,9

-7,5

-6,9

Etats-Unis

-3,2

-2

-2,7

-6,4

-11,3

-13

-13,1

Japon

-6,7

-1,6

-2,5

-3,8

-8

-8,9

-9,1

Source : Commission européenne, prévisions de novembre 2009