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Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

II. QUELLES PERSPECTIVES POUR LES FINANCES PUBLIQUES ?

A. LA MISE EN SOMMEIL DE FAIT DU PACTE DE STABILITÉ

La crise économique, qui fait perdre les ordres de grandeur habituels en matière de finances publiques, place l'ensemble des Etats en « situation d'apesanteur financière ».

Cette « apesanteur » concerne en particulier les Etats de l'Union européenne.

1. Le pacte de stabilité : un système de surveillance mutuelle

Le pacte de stabilité et de croissance, prévu par le traité de Maastricht et mis en oeuvre par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997, comporte deux volets :

- un volet « préventif », reposant sur l'article 99 du traité instituant la Communauté européenne (dit « traité CE »), fixant « l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire », et prévoyant que les Etats membres présentent annuellement à la Commission européenne des « programmes de stabilité » (pour les Etats appartenant à la zone euro) ou des « programmes de convergence » (pour les Etats n'appartenant pas à la zone euro), qui constituent la programmation à moyen terme de leurs finances publiques ;

- un volet « répressif », reposant sur l'article 104 du traité CE, interdisant aux Etats membres d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB, et prévoyant une procédure, dite « procédure relative aux déficits excessifs », donnant au Conseil la possibilité d'imposer des sanctions à un Etat membre en situation de déficit excessif, s'il appartient à la zone euro.

2. La France sous le coup d'une procédure pour déficit excessif comme 20 autres Etats (dont 13 de la zone euro)

Sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 20 font actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif (dont 13 des 16 Etats ayant adopté l'euro).

Dans le cas de la France, le déficit excessif de 2008 (3,4 points de PIB) a été constaté en mars 2009 par la Commission européenne, et le 27 avril 2009 le Conseil a adopté une décision constatant l'existence d'un déficit excessif, et une recommandation de mettre fin à celui-ci en 2012.

Le pacte de stabilité prévoyant que le Conseil demande à un Etat en déficit excessif de prendre des « mesures suivies d'effet » destinées à réduire le déficit dans un délai maximal de 6 mois, le Conseil a en outre fixé au 27 octobre 2009 la fin du délai dans lequel la France devait mettre en oeuvre les mesures devant lui permettre d'atteindre son objectif de déficit de 5,6 points de PIB en 2009 et indiquer quelles mesures elle prévoyait de mettre en oeuvre les années ultérieures.

Le 11 novembre 2009, la Commission européenne, estimant que la France avait pris des « mesures suivies d'effet », a recommandé au Conseil de repousser cette échéance d'une année, et donc de la porter à 2013. En effet, le Conseil a la possibilité d'allonger le délai fixé, en cas d'« événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques ». Le Conseil doit se prononcer à ce sujet en décembre 2009.

Ce décalage d'une année a été appliqué « forfaitairement » par la Commission à tous les Etats pour lesquels une telle échéance devait être reportée (Irlande, Espagne, Royaume-Uni).

Les procédures pour déficit excessif actuellement en cours

 

Décisions prises par le Conseil

Nouvelle année recommandée au Conseil par la Commission (11 novembre 2009)

Date du rapport de la Commission

(Article 104.3)

Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (Art. 104.6)

Année fixée par le Conseil pour la correction du déficit excessif

Etats ayant adopté l'euro

France

18-févr-09

27-avr-09

2012

2013

Irlande

18-févr-09

27-avr-09

2013

2014

Grèce

18-févr-09

27-avr-09

2010

Pas d'action suivie d'effet*

Espagne

18-févr-09

27-avr-09

2012

2013

Malte

13-mai-09

07-juil-09

2010

 

Belgique

07-oct-09

   

2012

Allemagne

07-oct-09

   

2013

Italie

07-oct-09

   

2012

Pays-Bas

07-oct-09

   

2013

Autriche

07-oct-09

   

2013

Portugal

07-oct-09

   

2013

Slovénie

07-oct-09

   

2013

Slovaquie

07-oct-09

   

2013

Etats n'ayant pas adopté l'euro

Hongrie

12-mai-04

05-juil-04

2011

 

Royaume-Uni

11-juin-08

08-juil-08

année fiscale 2013/14

année fiscale
2014/15

Lettonie

18-févr-09

07-juil-09

2012

 

Pologne

13-mai-09

07-juil-09

2012

 

Roumanie

13-mai-09

07-juil-09

2011

 

Lituanie

13-mai-09

07-juil-09

2011

 

République tchèque

07-oct-09

   

2013

* La Grèce s'expose donc à la phase suivante de la procédure pour déficit excessif : celle de la mise en demeure par le Conseil.

Source : d'après la Commission européenne

Le Gouvernement estime que cette échéance de 2013 est trop rapprochée. Ainsi, dans un entretien récemment publié par le quotidien Le Monde, le Premier ministre a déclaré : « Je présenterai début 2010 au Parlement une stratégie de finances publiques qui nous donnera les moyens de descendre en dessous des 3 % de déficit à l'horizon de 2014, au prix d'ajustements très importants, puisqu'il faudrait faire un effort de réduction de plus de 1% par an. L'objectif est de progresser parallèlement à l'Allemagne, qui s'est fixé comme objectif un équilibre en 2016 ».

Le graphique ci-après permet de visualiser les différents scénarios proposés.

Les perspectives de solde public à moyen terme

(en points de PIB)

* 5 novembre 2009. On suppose, par convention, que le déficit est de 3 points de PIB en 2014.

** 11 novembre 2009. On suppose, par convention, que le déficit est égal en 2010 à celui prévu par la Commission européenne (3 novembre 2009), puis se rapproche de manière linéaire de l'objectif de 3 points de PIB en 2013.

Sources indiquées, calculs de la commission des finances