D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE CENTRÉE SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'AIDE AUX VICTIMES
Le projet annuel de performance du programme « Accès au droit et à la justice » est essentiellement accès sur deux problématiques : l'AJ et l'aide aux victimes.
Les indicateurs de performance s'y rapportant font l'objet d'une seule modification : la suppression de l'indicateur rendant compte du « Coût par victime appelante, écoutée et orientée au 08VICTIMES » . Cet indicateur était calculé en prenant le rapport entre, d'une part, le coût total du dispositif intégralement supporté par le ministère de la justice et des libertés, et, d'autre part, le nombre de personnes écoutées et orientées. Or, tout en mesurant l'impact d'un dispositif d'aide aux victimes, ce ratio représentait avant tout un indicateur de gestion de l'INAVEM, en charge du « 08VICTIMES ». Il ne relèvera donc plus, à partir de 2010, de la mesure de la performance du présent programme, mais demeurera dans l'analyse de la justification au premier euro.
S'agissant de la performance du programme « Accès au droit et à la justice », il convient, tout d'abord, de relever une amélioration des délais de traitement des demandes d'AJ par les bureaux d'AJ (BAJ). Ainsi, alors qu'en 2007 22 % des BAJ dépassaient le délai cible de deux mois, ils n'étaient plus que 19 % en 2008 et seront 15 % en 2009, avec une prévision de 12 % en 2010
La maîtrise du coût de gestion des dossiers d'AJ se révèle en revanche moins performante . En effet, le coût de traitement d'un dossier était de 16,33 euros en 2007, puis de 17,23 euros en 2008 et finalement de 17,52 euros en 2009. L'objectif du programme consiste à contenir ce coût dans la limite de 17 euros d'ici à 2011. A cet égard, votre rapporteur spécial regrette qu'aucune prévision ne soit fournie pour 2010 55 ( * ) . Déjà, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, il avait souhaité qu' « à l'avenir cet indicateur puisse être plus précisément renseigné » 56 ( * ) .
En outre, le « taux de recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ » reste faible avec 11 % en cible pour 2010 , contre 10 % en prévision actualisée pour 2009. Pourtant la performance dans ce domaine est essentielle dans la mesure où elle conditionne l'équilibre budgétaire du présent programme. Le budget de l'AJ pour 2010 est en effet bâti sur une prévision de rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d'euros au titre du recouvrement. La cible de 12 % fixée pour 2011 équivaut à un recouvrement s'élevant à 26 millions d'euros.
Concernant l'aide apportée aux victimes, l'indice de satisfaction des victimes d'infraction est en progression : 46,5 % en 2007, 55 % en 2008 et en prévision actualisée pour 2009, 57 % en prévision pour 2010. Votre rapporteur spécial considère toutefois qu'en la matière des marges de progrès doivent encore être exploitées .
Enfin, reprenant une recommandation déjà émise dans son rapport d'information précité sur l'AJ 57 ( * ) , votre rapporteur spécial préconise d'enrichir l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » par un indicateur mesurant le délai de délivrance de l'attestation de fin de mission (AFM) à l'avocat , qui conditionne son règlement par la CARPA.
* 55 Le projet annuel de performance justifie cette absence par la difficulté à appréhender l'évolution de la masse salariale d'ici à 2011, ce qui surprend votre rapporteur spécial.
* 56 Sénat, rapport spécial n° 99 (2008-2009) - tome III - annexe 16.
* 57 Rapport d'information n° 23 (2007-2008) « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ».