LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
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- Le programme « Justice judiciaire » compte 2,883 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (+ 0,5 % par rapport à 2009) et 2,838 milliards d'euros en crédits de paiement , soit une légère hausse de 0,6 %. - Son plafond d'emploi est fixé à 29.653 ETPT, soit une majoration de 358 ETPT par rapport à 2009 . Les effectifs de magistrats profitent le plus largement de cet accroissement des emplois, puisqu'ils augmentent de 386 ETPT (8.282 ETPT au total). - Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats n'ont cependant de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre de fonctionnaires et celui de magistrats (actuellement égal à 2,46) à un niveau plus satisfaisant . Le recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en 2010, devrait néanmoins améliorer sensiblement les conditions de travail des greffiers. - L'enveloppe allouée au titre des frais de justice pour 2009 s'élevait à 409 millions d'euros. Toutefois, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, 364,6 millions d'euros ont déjà été consommés au 25 octobre 2009. A supposer que ce rythme de consommation soit maintenu d'ici à la fin de l'année, le montant total des frais de justice à supporter au cours du présent exercice serait donc de l'ordre de 440 millions d'euros, soit un dépassement de l'autorisation initiale de 31 millions d'euros . - Pour 2010, l'enveloppe allouée aux frais de justice s'élève à 395 millions d'euros . Etant donné le redémarrage à la hausse de ce poste de dépense en 2009, ce montant amène votre rapporteur spécial à s'interroger sur la sincérité du budget proposé pour le présent programme . - Le coût de la réforme de la carte judiciaire s'élève à 427 millions d'euros sur cinq ans . - Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 afin de financer, sur le programme « Justice judiciaire », les mesures liées à la mise en oeuvre de cette réforme se montent à 104,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (104 millions d'euros en 2009) et 53,5 millions d'euros en crédits de paiement (37 millions d'euros en 2009). - Ce coût de la carte judiciaire n'intègre pas l'opération de réaménagement du TGI de Paris . - En dehors des ouvertures d'emplois prévues en faveur des salariés des offices d'avoué (190 ETPT créés à mi-année 2010) , le budget du programme « Justice judiciaire » pour 2010 ne comporte aucun crédit spécifiquement dédié à couvrir le coût de la réforme de l'appel, envisagée au cours de l'exercice budgétaire à venir. |
II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS : RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES ET PÉRENNISER LES BONNES HABITUDES DE GESTION
Le programme 166 « Justice judiciaire » se rapporte aux moyens des juridictions civiles et pénales, y compris ceux de la Cour de cassation 9 ( * ) . Il inclut également le casier judiciaire national, les moyens du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les crédits destinés à la formation des personnels et à la logistique ainsi que les moyens humains contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice.
Les dépenses de personnel (70,2 %) constituent la part prépondérante de ce programme .
L'année 2010 doit confirmer les bonnes habitudes prises par les gestionnaires , dans la continuité de la mise en oeuvre de la LOLF dans les juridictions.
La logique de performance s'accompagne, en particulier, d'un objectif d' amélioration du délai de traitement des affaires civiles et pénales , afin de répondre au mieux aux attentes du justiciable.
La maîtrise des frais de justice , devenus limitatifs sous l'empire de la LOLF, redeviendra un enjeu majeur lors du prochain exercice budgétaire .
Au final, la LOLF doit continuer de favoriser, au sein de l'institution judiciaire, une culture de gestion compatible avec l'indépendance de l'autorité judiciaire . Il s'agit de dégager ainsi plus de moyens en faveur d'une justice plus efficace, plus proche et plus rapide, conformément aux aspirations de nos concitoyens.
Votre rapporteur spécial est persuadé que cette diffusion d'une culture de gestion est un levier essentiel du bon fonctionnement de la justice .
* 9 Depuis la création de la mission « Justice », le Gouvernement a pris l'engagement d'exonérer de gels budgétaires la Cour de cassation et de ne soumettre les autres juridictions de l'ordre judiciaire à ce type de mesures qu'après accord du garde des Sceaux, ministre de la justice.