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Projet de loi de finances pour 2010 : Justice

 

D. LA PERSISTANCE DE L'INSUFFISANCE DE GREFFIERS EN JURIDICTION

1. La dégradation du ratio fonctionnaires de greffe / magistrats

Alors que des efforts conséquents ont été réalisés au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la LOPJ, pour palier le manque de magistrats, le niveau des effectifs de greffiers en juridiction demeure un sujet de préoccupation.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteur spécial avait souligné un déficit de créations d'emplois par rapport aux objectifs initialement fixés par la LOPJ14(*). En particulier, il avait déploré un décalage dans ces créations, avec un taux de réalisation de 76 % pour les magistrats et de seulement 32,6 % pour les fonctionnaires.

Au total, la dégradation du ratio entre le nombre de fonctionnaires de greffe et le nombre de magistrats n'a pas pu être endiguée. Ce ratio reste durablement « défavorable » aux greffiers, comme en atteste le tableau suivant.

Evolution des effectifs de magistrats et de fonctionnaires depuis 1999

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Magistrats

6.327

6.539

6.846

7.144

7.294

7.434

7.525

7.889

7.950

8.113

8.195

Fonctionnaires*

17.819

17.966

18.172

18.665

19.125

19.757

19.841

20.197

20.410

20.285

20.205

Ratio

2,82

2,75

2,65

2,62

2,62

2,66

2,63

2,55

2,57

2,50

2,46

* Le nombre de fonctionnaires retenu concerne uniquement les greffiers en chef, les greffiers, les agents de catégorie C chargés de fonctions administratives, à l'exclusion des agents de catégorie C-technique.

Source : Chancellerie

Le ratio actuel de 2,46 fonctionnaires de greffe par magistrat (2,50 en 2008) traduit une réelle faiblesse du soutien logistique susceptible d'être apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions.

Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats méritent d'être salués, mais ils n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre de fonctionnaires et celui de magistrats à un niveau plus satisfaisant. Or, c'est précisément l'inverse qui s'est produit au cours des dernières années.

2. Un frein au bon fonctionnement des juridictions

Votre rapporteur spécial insiste sur cette difficulté qui peut mettre en péril l'ensemble de l'équilibre de l'institution judiciaire.

Le rythme des départs à la retraite, qui s'accélère depuis 2008, ne peut en effet que contribuer à aggraver la situation, la pyramide des âges des personnels des juridictions judiciaires étant particulièrement défavorable.

Par ailleurs, alors que de nouvelles promotions sortent de l'école nationale de la magistrature (ENM), la réforme de l'ENG, menée en 2003, entraîne un décalage dans le temps des flux d'entrée, la durée de la scolarité de l'ENG étant passée de 12 à 18 mois.

La résorption du goulet d'étranglement est d'autant plus difficile qu'il faut 6 à 9 mois pour ouvrir un concours de magistrat ou de greffier. Le délai entre l'autorisation d'un concours de recrutement et ses premiers effets sur le terrain s'élève donc à au moins deux ans.

Votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois souligner l'insuffisance des effectifs des greffiers et l'hypothèque qu'elle fait peser sur le bon fonctionnement de l'ensemble du système judiciaire.

* 14 Rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 16.