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Projet de loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean-Paul ALDUY

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dotations attribuées aux pouvoirs publics en 2010 apparaissent globalement stables, la très légère baisse (- 0,5 %) des crédits étant presque exclusivement la conséquence de la disparition des indemnités des représentants français au Parlement européen, dorénavant prises en charge directement par cette assemblée.

2) L'enveloppe proposée pour la Présidence de la République est pratiquement reconduite à l'identique (+ 0,2 %), mais cette stabilité est le résultat de deux mouvements de sens contraires : une progression de la dotation de 1,2 % en valeur, à due proportion de la hausse des prix attendue pour 2010, et les gains réalisés en frais de fonctionnement et d'entretien réalisés grâce à la rétrocession au ministère de la Culture, au 31 mai 2009, des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly-le-Roi.

3) La volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués constitue une avancée majeure. Elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l'Elysée, de la quasi-totalité des charges liées à la Présidence, ainsi que par le contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes, qui a remis son premier rapport au mois de juillet dernier.

Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour qu'enfin les dépenses liées à la fonction de chef de l'Etat soient identifiées, regroupées au sein d'un seul document, contrôlées (comme aucune administration ne l'est) et rendues publiques.

4) Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables. L'effort de maîtrise des coûts qui permet ce comportement vertueux doit être salué.

5) Votre rapporteur spécial regrette l'absence de précisions entourant la dotation afférente au Conseil constitutionnel et son évolution.

6) Enfin, le coût de la location des locaux hébergeant la Cour de justice de la République, dans le VIIème arrondissement de Paris, apparaît excessif (plus de 620 euros du mètre carré en 2009). Le poids de ce poste de dépenses (56,2 % de la dotation en 2010) justifie que de nouvelles solutions soient explorées (réaménagement du bail, recherche d'une autre implantation). Le ministère du budget et des comptes publics a manifesté un intérêt bienvenu à ce dossier en demandant à la Cour de définir ces solutions.

I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

La mission « Pouvoirs publics » regroupe ainsi les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'Etat.

N'ayant pas le statut de programmes, ces dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performance (RAP)1(*). Néanmoins, une appréciation qualitative peut être portée sur leur utilisation, particulièrement en ce qui concerne les crédits de la Présidence de la République dont la gestion fait, depuis cette année, l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes.

* 1 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».