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Projet de loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

 

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants globaux que ceux sollicités au titre des deux exercices précédents et d'effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie des dépenses d'investissement.

1. L'Assemblée nationale (dotation 511)

Le projet de budget arrêté par l'Assemblée nationale pour 2010 s'élève à 553,4 millions d'euros, en diminution de 1,4 % par rapport à 2009.

Ses ressources sont constituées, d'une part, par une dotation demandée à l'Etat, dont le montant reste stable pour la troisième année consécutive (533,9 millions d'euros) et, d'autre part, de recettes autonomes qui apparaissent mécaniquement en nette diminution. Cette diminution recouvre cependant des évolutions contrastées :

- les ressources propres de l'Assemblée nationale sont évaluées à 4,7 millions d'euros. Elles augmentent de plus du tiers par rapport aux prévisions de 2009 et de plus de 10 % par rapport aux réalisation de 2008 : cette augmentation est essentiellement due à l'instauration de la redevance de gestion (1,87 million d'euros en 2010) mise à la charge des deux fonds de sécurité sociale des députés et des personnels en contrepartie de l'utilisation des personnels et des locaux ;

- en conséquence, le prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée tombe de 23,9 millions à 14,8 millions d'euros, en diminution de près de 38 % par rapport au budget de 2009.

La baisse globale des charges est intégralement imputable à la section d'investissement, dont le montant passe de 40,3 millions à 31,9 millions d'euros (- 20,8 %). Cette forte contraction est essentiellement la conséquence de la chute de près de 23 % des crédits de travaux sur immeubles. L'investissement informatique (environ 4 millions d'euros) apparaît cependant en hausse en raison du développement de l'application de gestion des amendements.

Dans ce contexte, le montant des dotations de la section de fonctionnement est pratiquement stable en euros courants : 521,5 millions d'euros contre 521 millions en 2009.

Le budget de 2010 tient compte des effets de l'acquisition au 31 mars 2009 par l'Assemblée nationale d'un immeuble sis 33 rue Saint Dominique dont elle était locataire auparavant. Les crédits nécessaires à cet achat (61,2 millions d'euros) ont été prélevés en 2009 sur les disponibilités. L'opération immobilière se traduit dans le budget de 2010 par une diminution substantielle des dépenses de location (- 5 millions d'euros) et par une augmentation, mais de plus faible importance, des dépenses d'entretien sur le patrimoine immobilier. Ces conséquences budgétaires expliquent largement la stabilité de la section charges de fonctionnement qui, à défaut de la diminution des loyers, aurait augmenté de 1,05 %.

La marge ainsi conquise a permis de « gager » la progression très modérée des indemnités parlementaires et des charges de personnel (respectivement + 1 % et + 0,85 %) et surtout la hausse de deux postes, en particulier :

- celui du financement des activités de contrôle parlementaire (près de 6 millions d'euros, + 2,25 % par rapport à 2009), qui doit prendre en compte notamment la création de deux nouvelles commissions permanentes ;

- celui des frais de communications téléphoniques qu'il est proposé d'ajuster cette année aux besoins réels (3,4 millions d'euros).

2. Le Sénat (dotation 521)

Les ressources du Sénat pour 2010 restent stables, là aussi pour la troisième année consécutive, et s'établissent à 336,1 millions d'euros qui se décomposent en deux enveloppes, dont les montants sont identiques à ceux de 2008 et 2009 :

- la dotation de l'Etat, inscrite dans la présente mission « Pouvoirs publics », fixée à 327,7 millions d'euros ;

- le prélèvement sur les disponibilités, qui atteint 8,4 millions d'euros.

La répartition des charges entre les trois actions de la dotation du Sénat subit des inflexions de faible ampleur par rapport à 2009 :

- les dépenses nettes de l'action 01 « Sénat » (analysées ci-après) passent de 323,5 millions d'euros à 323,82 millions d'euros (+ 0,1 %) ;

- celles de l'action 02 « Jardin du Luxembourg » (qui n'appellent pas de commentaire particulier) de 12,13 à 12,15 millions d'euros ;

- le différentiel de + 341.500 euros par rapport à l'exercice en cours est entièrement « gagé » sur l'action 03 « Musée du Luxembourg » dont le budget (net des produits) est en chute de 71,4 %, passant de 478.000 à 136.500 euros.

Ce budget connaît, en effet, en 2010, une année de transition avec la décision prise par le Bureau du Sénat de mettre fin au contrat de la société SVO Art qui gérait les expositions du Musée du Luxembourg.

La quasi stabilité des charges nettes imputées à l'action 1 (Sénat) recouvre des mouvements de sens opposés, les priorités étant financées par les efforts consentis sur certaines dépenses de fonctionnement :

- le budget prévisionnel pour 2010 tire tout d'abord les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2009 avec une progression de près de 20 % de la dotation aux groupes politiques (9,5 millions d'euros) dont le rôle est renforcé ; les différents postes de dépenses de fonctionnement des commissions sont également en hausse (+ 8 % à 1,4 million d'euros) ;

- le budget d'investissement passe de 9,4 millions d'euros en 2009 à 10,3 millions d'euros l'an prochain, l'essentiel de la hausse s'expliquant par la poursuite de l'opération pluriannuelle de transformation en bureaux des appartements du 75 rue Bonaparte. En particulier, les crédits destinés à l'acquisition de matériels et les achats de mobilier connaissent une forte hausse, de près de 43 % (3 millions d'euros), au titre de l'aménagement de ces bureaux, mais également pour financer le renouvellement du matériel permettant le passage aux normes de la télévision numérique (cf. ci-après, le commentaire sur les dotations de la chaîne parlementaire) ;

- l'évolution des rémunérations et charges sociales (+ 0,6 %, soit 170 millions d'euros demandés pour 2010) apparaît très modérée ;

- enfin, une diminution sensible des dépenses est annoncée sur deux postes principalement : l'entretien et la maintenance (- 6,9 %) ainsi que la communication (- 17 %) ; la ligne « charges exceptionnelles » est également réduite de plus des deux tiers, ce qui correspond à une économie de 1,7 million d'euros.

3. La chaîne parlementaire (dotation 541)

En application de l'article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Cette participation financière est retracée dans la dotation « La chaîne parlementaire » de la mission « Pouvoirs publics », qui se décompose en deux actions : l'action 541-01 « La chaîne parlementaire - Assemblée nationale » et l'action 541-02 « Public Sénat », correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.

Le Bureau de l'Assemblée nationale a approuvé un budget prévisionnel prévoyant une enveloppe de 15,3 millions d'euros au titre de la dotation pour 2010 de La chaîne parlementaire - Assemblée nationale, en progression de 1,32 % par rapport à 2009. Cette quasi stabilisation des crédits en volume11(*) fait suite à plusieurs années de forte hausse des moyens attribués à LCP-AN (+ 7,86 % en 2009 par rapport à 2008, après une augmentation de 9,8 % entre 2007 et 2008). La chaîne perçoit 0,27 million de ressources autres que la dotation de l'Etat dont 177.500 euros de reversement de Public Sénat.

Les dépenses à financer en 2010 s'élèveront ainsi à 15,57 millions d'euros, dont 15,06 millions de charges d'exploitation et 510.000 euros de dépenses d'investissement.

Au sein des charges d'exploitation, les dépenses de programme, qui en représentent près de 60 %, augmentent de 8,11 % pour atteindre 8,87 millions d'euros. Cet effort substantiel est obtenu au prix d'une stabilisation ou d'une contraction en euros courants des autres postes de dépenses : couverture des coûts liés à la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT), reconduite à hauteur de 3,8 millions d'euros, et frais généraux, y compris la communication, en chute de plus de 16 % (à 2,39 millions d'euros).

En ce qui concerne Public Sénat, le principe de simple reconduction, à l'euro près, de la dotation de 2009 est proposé, comme pour les crédits attribués à la Haute Assemblée. La somme à verser à la société est donc figée au montant de 15,6 millions d'euros qui se décompose en :

- 14,8 millions d'euros au titre de la subvention d'exploitation ; l'augmentation attendue du coût de la grille des programmes et les dépenses supplémentaires liées au développement du site Internet devront être « gagées » par des économies que Public Sénat s'est déclaré prêt à réaliser sur ses budgets de communication et de frais généraux (à hauteur de 250.000 euros) ;

- 0,8 million d'euros au titre de la subvention d'investissement (affectée notamment à des dépenses liées au nouvel habillage de l'antenne et à la mutation du site Internet de la chaîne vers une antenne à part entière).

4. Les indemnités des représentants français au Parlement européen (dotation 542)

La rémunération des représentants français au Parlement européen était, en 2006 (première année de mise en application de l'ensemble de la LOLF), assurée par le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Depuis 2007, le service des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » constituait une dotation de la mission « Pouvoirs publics ».

Toutefois, depuis le dernier renouvellement du Parlement européen intervenu en juin 2009, les députés sont directement pris en charge par celui-ci.

La dotation votée pour 2009 prenait en compte l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle et son calcul avait été effectué pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009 (les pouvoirs du nouveau Parlement débutant dans le courant du mois de juillet). Elle avait ainsi été ramenée de 8 millions d'euros (en 2008) à 4,75 millions d'euros.

Si les députés européens peuvent demander à continuer d'être rémunérés par leur Parlement national, l'hypothèse a été faite, tant en 2009 qu'en 2010, que cette option ne serait exercée par aucun de ses bénéficiaires potentiels. En conséquence, aucun crédit n'est demandé au titre de la dotation « Indemnité des représentants français au Parlement européen » l'année prochaine.

* 11 On rappelle que l'hypothèse de hausse des prix à la consommation associée au projet de loi de finances pour 2010 est de + 1,2 %.