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Projet de loi de finances pour 2010 : Pouvoirs publics

 

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DOTATION 581)

La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour le Conseil constitutionnel s'élève à 11,6 millions d'euros, soit une diminution de 6,6 % par rapport à 2009.

Les opérations courantes se montent à 7,1 millions d'euros et sont pratiquement stables en volume avec une progression légèrement inférieure à l'inflation (+ 1,1 %).

Les effectifs du Conseil constitutionnel (hors membres) ont diminué entre 2003 et 2009, de sept unités : il est prévu de les stabiliser l'année prochaine au niveau atteint cette année, soit 52 personnes, correspondant à 49,8 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

A ces 52 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, s'ajoutent à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, traducteurs, interprètes...).

La baisse sensible des crédits affectés au Conseil constitutionnel s'explique par la nette diminution du montant des opérations exceptionnelles qui passent de 5,43 millions d'euros à 4,53 millions (- 16,6 %). La dotation proposée doit permettre de satisfaire trois objectifs :

poursuivre le chantier de rénovation des locaux affectés au Conseil constitutionnel : en particulier, le Conseil dégagera une enveloppe de 2,5 millions d'euros pour la réalisation de travaux de façade sur le jardin et la cour d'honneur du Palais Royal, en accompagnement du chantier de restauration conduit par le ministère de la culture et de la communication dans le cadre du plan de relance. D'autres dépenses de travaux à l'intérieur du bâtiment sont prévues pour plus d'un million d'euros ;

anticiper l'exercice des nouvelles missions confiées au Conseil constitutionnel dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : au titre de la mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité, le Conseil a programmé des travaux d'aménagement de salles destinées au public et aux avocats (à hauteur de 500.000 euros), ainsi que la conception d'un logiciel de greffe spécifique (pour un coût attendu de 300.000 euros) ;

poursuivre la modernisation de l'institution : le Conseil a enfin prévu de se doter d'un logiciel de traitement des parrainages en préparation de la prochaine élection présidentielle (150.000 euros).

Si le budget proposé par le Conseil constitutionnel n'appelle pas de commentaire particulier, votre rapporteur spécial n'en déplore pas moins le caractère très lacunaire de la page du « bleu budgétaire » qui lui est consacré :

- il est certes intéressant d'apprendre que l'augmentation, limitée à + 1,1 %, de l'enveloppe des opérations courantes « traduit l'effort de gestion de l'institution », mais l'explication apparaît un peu courte !

- la répartition du budget prévisionnel 2010 du Conseil constitutionnel entre cinq actions obéit depuis plusieurs années à des règles connues des seuls initiés dont n'ont pas la chance de faire partie les parlementaires. Cet état de fait est regrettable car il ne permet pas de comprendre les évolutions des dépenses par type d'activité, dans une logique de comptabilité analytique (sauf pour les élections faisant l'objet d'un contrôle du Conseil, dont aucune ne s'est déroulée en 2009 ou ne se déroulera en 2010, et pour lesquelles aucun crédit n'est prévu).

Répartition du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2010

(en euros)

ACTION

Dotation 2009

Prévision 2010

Evolution 2009/2010
(en %)

01. Contrôle des normes

3 891 000

3 641 100

- 6,4

02. Elections

0

0

-

03. Relations extérieures

1 407 000

1 332 000

- 5,3

04. Entretien, travaux

5 730 000

4 893 500

- 14,6

05. Frais généraux

1 432 000

1 766 800

+ 23,4

TOTAL

12 460 000

11 633 400

- 6,6

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2010